Table des Matières
Publicité
32
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modi é que
par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à
jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions
ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par
les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une di usion
ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des disposi-
tions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les
di érends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront portés par la Partie la
plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
Publicité
Table des Matières
