Table des Matières
Publicité
FR
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou
d'une défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à un
cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
extérieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou
de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une
attaque informatique, l'intervention des autorités
gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts
des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions,
les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en
une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou
plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas
impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en
prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention
antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même
objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet
objet. Aucune addition ou modification aux termes du
Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être
faite par écrit et signée par leurs représentants dûment
habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions
du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte
applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte
56
auvisio– www.auvisio.fr
Publicité
Table des Matières
