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Annexes A: Réglementations concernant la copie
7. Timbres secs ou adhésifs utilisés à des fins de revenus par le Gouvernement du Canada ou d'une
province ou par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8. Documents, registres ou dossiers conservés par des fonctionnaires dont le devoir est de réaliser ou
d'émettre des copies certifiées conformes de ceux-ci, où la reproduction prétend être une copie
certifiée conforme de ceux-ci.
9. Documents ou marques commerciales soumis aux droits d'auteur de toute manière ou sorte sans le
consentement du détenteur de droit d'auteur ou de la marque commerciale.
La liste susmentionnée est fournie à titre indicatif, mais n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité
n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
AUTRES PAYS
Copier certains documents peut être illégal dans votre pays. Une amende ou une peine d'emprisonnement
peut être imposée aux personnes coupables de telles reproductions.
Billets
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Billets et chèques de banque
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Obligations et titres de banques et du gouvernement
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Passeports et cartes d'identité
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Matériel sous copyright ou marques commerciales sans le consentement du propriétaire
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Timbres postaux et autres titres négociables
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Remarque: Cette liste n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son intégralité ou
sa précision. En cas de doute, contactez votre conseiller légal.
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Patriot P15
63
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