Xerox AltaLink B8145 Guide De Référence Sur La Sécurité, La Réglementation, Le Recyclage Et La Mise Au Rebut page 22

Informations relatives aux réglementations
Réglementations concernant la copie
É TAT S - U N I S
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des documents suivants dans certaines conditions. Toute contra-
vention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, notamment :
• Titres de créance.
• Devise de la banque nationale.
• Coupons de bons.
• Billets de banque de la réserve fédérale.
• Silver Certificates.
• Gold Certificates.
• Bons des États-Unis.
• Bons du Trésor.
• Billets de la réserve fédérale.
• Petites coupures.
• Certificats de dépôt.
• Papier-monnaie.
• Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telle que la FHA, etc.
• Bons. Les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins publicitaires dans
le cadre d'une campagne de vente de ces bons.
• Timbres fiscaux. La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée dans la
mesure où elle est effectuée à des fins légales.
• Timbres postaux, oblitérés ou non. La reproduction de timbres postaux à des fins philatéliques est autori-
sée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de réduction inférieure à 75 % ou
d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires de l'original.
• Mandats postaux.
• Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis.
• Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination que ce soit,
émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès.
• Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales.
2. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une entreprise étrangère.
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curité, la réglementation, le recyclage et la mise au rebut