hager LDG01X Guide D'installation page 34

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la vente, indépendant de la volonté de Hager SAS,
irrésistible et dont elle ne pouvait raisonnablement être
tenue de prévoir ni la survenance ni les effets, interdirait
l'exécution de ses obligations essentielles,
• utilisation d'alimentations autres que celles indiquées par
Hager SAS.
• incident survenant pendant le transport.
• négligence ou défaut d'entretien de la part de
l'utilisateur.
• en cas de conditions d'utilisation particulières (telles que
ambiance humide, acide ou poussiéreuse, températures
élevées au delà des spécifications de fonctionnement du
fabricant, émanations chimiques, etc.).
Indépendamment de la garantie consentie, Hager SAS
reste tenue des défauts de conformité du produit au
contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Code de la consommation - Art. L. 211-4. - Le vendeur est
tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la consommation - Art. L. 211-5. - Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la consommation - Art. L. 211-12.- L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Code civil - Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des
vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-
même.
Code civil - Art. 1648 alinéa 1er - L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, "dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
Dans le souci d'améliorer ses produits, Hager SAS se
réserve le droit de les modifier sans préavis et sans
préjudice de l'article L111-2 du Code de la consommation.
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