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aura lieu dans le pays et l'État où vous
vivez, et la loi fédérale ou d'État
applicable régira le fond du différend
pendant l'arbitrage. Cependant, la Loi
sur l'arbitrage fédéral 9 U.S.C. § 1, et
seq., régira l'arbitrage et non une
quelconque loi d'État sur l'arbitrage. La
décision de l'arbitre sera obligatoire et
définitive, sauf dans le cadre d'un droit
d'appel limité conformément à la Loi
sur l'arbitrage.
Consignes d'exclusion. SI VOUS NE
SOUHAITEZ PAS ÊTRE CONTRAINT
PAR LA CLAUSE D'ARBITRAGE
OBLIGATOIRE, ALORS : (1) Vous devez
en informer Nextorage par écrit dans
les 30 jours à compter de la date
d'achat du produit ; (2) Votre
notification écrite doit être envoyée
par courrier à Nextorage Corporation,
Kawasaki-eki-mae Tower Riverk 9F 12-1
Ekimaehoncho, Kawasaki-ku Kawasaki
city Kanagawa 210-0007 Japon ; ET (3)
Votre notification écrite doit inclure (a)
votre NOM (b) votre ADRESSE, (c) la
DATE d'achat du produit, et (d) une
déclaration claire stipulant que « VOUS
NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES
DIFFÉRENDS AVEC Nextorage À
TRAVERS L'ARBITRAGE ET/OU ÊTRE
CONTRAINT PAR LA RENONCIATION À
INITIER OU PARTICIPER À UN RECOURS
COLLECTIF ».
Décider de ne pas adhérer à cette
procédure de résolution des différends
n'affectera en aucun cas la couverture
de la Garantie limitée et vous
continuerez à bénéficier des
avantages de la garantie limitée.
Pour les clients au Canada
CAN ICES-003 (B) / NMB-003 (B)
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FR
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