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Solex Intemporel 1946
5.2 Garantie commerciale
Au titre de la présente garantie commerciale, nos vélos à assistance électrique sont garantis contre tout défaut de fabrication
à compter de la date d'achat inscrite sur la facture dans les conditions suivantes :
Cadre
Moteur
Consommateur
5 ans
2 ans
Étendue territoriale
La présente garantie commerciale est applicable sur le territoire Européen de l'Union Européenne (à l'exclusion de tous
territoires et toutes collectivités ultramarins).
Restrictions du constructeur
La garantie commerciale est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à la discrétion de GROUPE
REBIRTH, des pièces reconnues défectueuses, après examen par GROUPE REBIRTH. Dans cette hypothèse, les frais de
pièces seront pris en charge par GROUPE REBIRTH.
Exclusions de garantie
L'acheteur est informé que la garantie commerciale ne couvre pas les cas suivants :
• Utilisation non conforme aux utilisations prévues dans le Manuel de l'utilisateur (notamment utilisation tout terrain,
acrobatie, surcharge, mauvaises conditions de transport...) ou négligence.
• Non-respect des recommandations figurant dans le Manuel de l'utilisateur.
• Remplacement ou réparations résultant :
- De l'usure normale des pièces de votre vélo (notamment pneumatiques, valves, pièces d'usure, feux, ampoules, freins...).
- De l'entretien de celui-ci de façon non conforme aux recommandations figurant dans le Manuel de l'utilisateur.
• Entretien ou lavage non conforme aux directives techniques du constructeur décrites dans le Manuel de l'utilisateur fourni
avec votre vélo.
• Intervention ou modification de votre vélo par un tiers ou un distributeur non agréé par GROUPE REBIRTH.
• Équipement d'autres composants que ceux d'origine.
• Baisse de l'autonomie résultant de l'usure normale de la batterie pouvant atteindre jusqu'à 25% dans la période de
garantie.
• La garantie contractuelle est uniquement applicable pour le premier utilisateur et n'est pas transférable.
S'il apparaît que la cause de la demande de garantie commerciale résulte d'un de ces cas, la garantie commerciale ne
s'appliquera pas.
La garantie sera également refusée si des dommages ont été causés par abus ou accident.
Mise en œuvre de la garantie
Toutes les demandes de mise en œuvre de la présente garantie commerciale devront être présentées auprès d'un distributeur
agréé ou de GROUPE REBIRTH.
Le propriétaire sollicitant la mise en œuvre de la garantie présentera au distributeur agréé ou à GROUPE REBIRTH une
copie de la facture d'achat, ainsi que la présente garantie datée et revêtue du cachet commercial du distributeur agréé ou
de GROUPE REBIRTH (cachet du distributeur à apposer sur le guide de prise en main rapide).
Les interventions réalisées au titre de la garantie peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci conformément
aux dispositions spéciales prévues par l'article L. 217-13 du Code de la consommation.
Guide de prise en main - Garantie
Partie électrique (dont batterie) et mécanique
2 ans
20
Solex Intemporel 1946
5.3 Garanties légales
Indépendamment de la présente garantie commerciale, GROUPE REBIRTH reste tenue de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue
par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
LE GROUPE REBIRTH rappelle à ce titre les dispositions suivantes :
• Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la
compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au
moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
• Article L. 217-5 du Code de la consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du
droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes
techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de
modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au
moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le
consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux
dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité,
de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard
à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne
de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions
comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques
particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent
article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
• Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, a peine de forclusion, dans l'année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»
Guide de prise en main - Garantie
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