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Versatis_1920_fr.qxp
02/08/2007
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forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des
vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES, TOUTES
GARANTIES AUTRES QUE CELLES DÉCRITES AUX PRÉSENTES
SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES.
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