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Section 4. Limitations de responsabilité
4.1 Force Majeure. Synology ne sera pas tenu responsable ou considéré comme étant en violation ou en faute sous cette
garantie pour tout retard ou manquement vis-à-vis de cette garantie pour toute cause ou état raisonnablement hors de
contrôle (incluant, mais ne se limitant pas aux actes ou manquements de la part du Client).
4.2 Exclusion de certains types de dommages. EN AUCUN CAS SYNOLOGY OU SES FOURNISSEURS NE SERONT
TENUS RESPONSABLES DU COÛT DE COUVERTURE OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT,
SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU SIMILAIRE (NOTAMMENT, SANS LIMITATIONS, LA PERTE DE DONNÉES,
INFORMATIONS, REVENUS, BÉNÉFICES OU ACTIVITÉ) DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU
L'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT, TOUTE DOCUMENTATION OU LOGICIEL L'ACCOMPAGNANT AINSI QUE
TOUT BIEN OU SERVICE FOURNIS SOUMIS À CETTE GARANTIE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, PAR UN
DOMMAGE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE HYPOTHÈSE MÊME SI
SYNOLOGY A ÉTÉ AVERTI DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
4.3 Limites de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DE SYNOLOGY ET DE SES FOURNISSEURS DÉCOULANT DE OU
EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT, TOUTE DOCUMENTATION OU
LOGICIEL L'ACCOMPAGNANT AINSI TOUT BIEN OU SERVICE FOURNIS SOUMIS À CETTE GARANTIE SE LIMITE
AU MONTANT EFFECTIF PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE PRODUIT QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES
DOMMAGES IMPLIQUÉS OU LE CONTRAT QUI S'Y RAPPORTE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), STRICTE
RESPONSABILITÉ OU AUTRE HYPOTHÈSE. L'exclusion précédente de certains types de dommages et limitations de
responsabilités s'appliquera dans toute la mesure permise par la législation applicable. Les lois en vigueur dans certains
états/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Dans la mesure où ces
réglementations s'appliquent à ce Produit, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer au Client.
Section 5. Divers
5.1 Droits propriétaires. Le Produit ainsi que tout Logiciel et documentation l'accompagnant fournis avec le Produit incluent
des droits propriétaires et intellectuels de Synology et de ses concédants de licences et fournisseurs tiers. Synology détient
et se réserve tous les droits et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle du Produit, et aucun titre ni propriété d'un
quelconque droit de propriété intellectuelle vis-à-vis du Produit, de toute documentation ou logiciel l'accompagnant et tout
autre bien fourni soumis à cette Garantie n'est transféré au Client aux termes de cette Garantie. Le Client (a) respectera
les termes et conditions du contrat de licence de l'utilisateur final accompagnant tout Logiciel fourni par Synology ou par un
distributeur ou revendeur Synology agréé ; et (b) ne tentera pas d'effectuer des opérations de rétro-ingénierie sur le Produit
ou composant en question ou le Logiciel qui l'accompagne, ni ne tentera de commettre des malversations, d'entraver ou
violer tout droit de propriété intellectuelle de Synology.
5.2 Attribution. Le Client ne transférera aucun de ses droits aux termes de cette garantie directement, par le biais de la loi
ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Synology.
5.3 Aucune clause supplémentaire. Sauf dans les cas explicitement autorisés par cette Garantie, aucune des parties ne
sera soumise et chaque partie objecte spécifiquement à des termes, conditions ou autres dispositions entrant en
contradiction avec les dispositions de cette Garantie octroyée par l'autre partie dans toute commande, réception,
acceptation, confirmation, correspondance ou autrement, sauf si chaque partie donne spécifiquement son accord pour
ladite disposition par écrit. Par ailleurs, si la présente Garantie entre en contradiction avec des termes ou conditions de tout
autre contrat auquel les parties sont soumises vis-à-vis du Produit, alors cette Garantie prévaudra, sauf contrat faisant
spécifiquement mention des sections de cette Garantie qu'il remplace.
5.4 Législation en vigueur. Sauf interdiction explicite par la loi locale, la présente garantie est régie par les lois de l'État de
Washington, États-Unis, pour les Clients résidant aux États-Unis ; et par les lois de la république de Chine (Taïwan) pour
les Clients ne résidant pas aux États-Unis, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des
Nations unies de 1980 portant sur les contrats de vente internationale de marchandises ou toute autre lui succédant n'est
pas applicable.
5.5 Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présents Garantie,
Logiciel ou services fournis par Synology, concernant le Produit ou la relation existant entre les Clients résidant au États-
Unis et Synology sera résolu exclusivement et de manière définitive au terme d'un arbitrage soumis aux réglementations
commerciales actuelles de l'American Arbitration Association, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.
L'arbitrage sera mené devant un seul arbitre et se limitera uniquement aux controverses entre le Client et Synology.
L'arbitrage, en tout ou en partie, ne sera consolidé par aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur la base d'une action
collective. L'arbitrage aura lieu à King County, Washington, États-Unis d'Amérique, par soumission de documents, par
téléphone, en ligne ou en personne tel que l'arbitre l'aura déterminé à la demande des parties. La partie gagnante dans
tout arbitrage ou action judiciaire ayant lieu aux États-Unis ou à l'extérieur devra récupérer tous les coûts et frais d'avocats,
y compris les frais d'arbitrage pris en charge par la partie gagnante. Toute décision rendue dans de telles procédures
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