LIVARNO home HG05970 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 19

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la ga-
rantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts, et contrôlé consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaut de matériau ou de fabrication,
vous avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur du
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