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Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une re-
mise en état couverte par la garantie, toute période d'immo-
bilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court à comp-
ter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
e des ices rédhi i oires dans es condi ions ré ues au
articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et
au ar ic es
e
du Code Ci i
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
e ré ond des dé au s de con ormi é e is an ors de a
délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
re ro re
usage ha i ue emen a endu d un ien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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