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CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
4. Limites de responsabilité
4.1. Sauf dans les cas prévus par la législation nationale impérative applicable aux relations entre
les «consommateur» et le producteur et les dispositions sur la responsabilité civile du
producteur, Askoll ne sera pas responsable des dommages aux choses et/ou aux personnes
causés par le Véhicule Électrique, de son utilisation, de son dysfonctionnement ou de son
immobilisation suite à des pannes.
4.2. Tout temps d'arrêt du Véhicule Électrique ou retards dans les réparations ou les
remplacements relatifs au Véhicule Le matériel électrique confié au réseau d'assistance
Askoll ne donne droit à aucune indemnisation ou remboursement des dépenses (telles que
par exemple les dépenses liées aux véhicules de remplacement) par Askoll ou à tout
extension de la Garantie.
4.3. Toute compensation pour la perte de profit économique résultant de la dysfonctionnement du
véhicule électrique ou autres conséquences coûteuses du défaut lui-même.
5. Nature de cette garantie
5.1. Cette garantie est régie uniquement par les présentes conditions de garantie et les La loi
italienne, sans préjudice de l'éventuelle application de dispositions impératives pour protéger
le consommateur prévu par la législation applicable dans le pays de résidence du Client
qualifié de « consommateur » conformément au décret législatif du 6 septembre 2005 n. 206
de République italienne (ci-après le « Code de la consommation ») ou en vertu de codes
similaires ou réglementation nationale similaire applicable dans le pays de résidence du Client
(ci-après pour en bref les « Clients Consommateurs »).
5.2. Cette Garantie est une garantie conventionnelle au sens de l'art. 133 du Code de
Consommation.
5.3. Cette Garantie, au sens des Conditions de Garantie, constitue la seule garantie
conventionnelle proposé par Askoll en tant que fabricant de véhicules électriques de la
marque Askoll.
5.4. Ces conditions de garantie sont sans préjudice des droits impératifs envers le vendeur
reconnu à la personne physique définie comme « consommateur » en application du Code
des Consommation ou conformément aux réglementations nationales applicables.
5.5. Sauf pour le Client Consommateur ou si cela est prévu autrement par un disposition
impérative en vigueur dans le pays du Client, pour tout litige y afférent le tribunal de Vicence,
en Italie, aura la compétence exclusive sur ces conditions de garantie.
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