Publicité
ai166917945831_5052931316892_MNL_FR.pdf
FR
Garantie
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation,
lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant la durée de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. Garantie légale de conformité (extrait du Code de
la consommation) : Article L217-4 du Code de la consommation
- Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation
- Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif
généralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des qualités que
l'acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation - Toute
réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans
à compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices
cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641 du
Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa
1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par
l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
32
32
32
23/11/2022
12:57 PM
MEHG2000 par MacAllister
Publicité
