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Garantie générale des équipements fournis par GEA Farm Technologies Inc./Division GEA Houle
1.5
Garantie générale des équipements fournis par GEA Farm Technologies Inc./Division
GEA Houle
1.5.1
Garantie limitée
La compagnie GEA Farm Technologies Canada Inc./Division GEA Houle
(nommée ci-après « la Compagnie ») garantit à l'acheteur et à l'utilisateur final
(nommé ci-après « l'Acheteur ») que les pièces de tout équipement vendu sous
la marque de la Compagnie sont exemptes de tout défaut de matériau ou de
fabrication, et ce, pour une période de douze (12) mois à compter de la date de
livraison de l'équipement à l'Acheteur. Cette garantie écrite prévaut sur toute autre
garantie écrite dans toute version antérieure des livrets publiés par la Compagnie.
Tout équipement utilisé pour un usage commercial, ou pour des fins de location
à bail commerciale sur une ou plusieurs fermes est garanti pour une période
réduite de trente (30) jours seulement.
Les articles accessoires aux équipements vendus sous la marque de la
Compagnie, qui ne sont pas manufacturés par celle-ci (y compris, sans toutefois
s'y limiter, les moteurs et les pneus), sont assujettis à la garantie spécifique fournie
par leur fabricant.
LA PRÉSENTE GARANTIE S'APPLIQUE UNIQUEMENT À L'ACHETEUR ET
PREND FIN SI L'ACHETEUR VEND OU TRANSFÈRE DE TOUTE AUTRE
MANIÈRE LA PROPRIÉTÉ DE L'ÉQUIPEMENT.
1.5.2
Conditions d'application de la garantie limitée
La Compagnie, par l'entremise de ses concessionnaires GEA autorisés seulement
(nommés ci-après « Concessionnaire »), se réserve le droit de réparer ou de
remplacer toute pièce qu'elle jugera défectueuse, et ce, aux conditions suivantes:
1. Que l'équipement soit installé, opéré et entretenu selon les directives de la
2. Que l'Acheteur utilise l'équipement conformément aux instructions, dans des
3. Que l'Acheteur avise sans délai et par écrit le Concessionnaire ou la
4. L'Acheteur ou le Concessionnaire doit conserver les pièces ou les équipements
2018-9039-005
09-2016
Note importante!
LA PRÉSENTE GARANTIE GÉNÉRALE S'APPLIQUE À TOUS LES
ÉQUIPEMENTS VENDUS SOUS LA MARQUE GEA HOULE INC.
Compagnie;
conditions normales, pour effectuer les tâches pour lesquelles cet équipement
a été conçu;
Compagnie (selon le cas) de toute défectuosité de l'équipement. Dans un cas
ou dans l'autre, cet avis doit être donné dans les douze (12) mois suivant la date
de livraison à l'Acheteur;
défectueux pour qu'ils soient inspectés par la Compagnie et retourner port payé
ces pièces ou équipements défectueux à la Compagnie, si requis par celle-ci;
Préface
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