Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
z Période de garantie et revendications légales pour
vices
La durée de la garantie n'est pas rallongée par la prestation de garantie.
Ceci s'applique aussi aux pièces remplacées et réparées. Les dommages et les
vices que se trouvent déjà éventuellement à l'achat doivent être signalés immé-
diatement après le déballage. Les réparations dues après la fin de la période de
garantie sont payantes.
z Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé conscien-
cieusement avant sa livraison.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garantie ne s'étend
pas aux pièces du produit soumises à une usure normale et qui, par conséquent,
peuvent être considérées comme des pièces d'usure, ni aux dommages sur des
composants fragiles, comme p. ex. des interrupteurs, des batteries et des éléments
fabriqués en verre.
La garantie prend fin si le produit est endommagé suite à une utilisation inappro-
priée ou à un entretien défaillant. Toutes les indications fournies dans le manuel
d'utilisation doivent être scrupuleusement respectées pour garantir une utilisation
conforme du produit. Les utilisations ou manipulations déconseillées dans le mode
d'emploi ou sujettes à un avertissement dans ce même manuel doivent impérative-
ment être évitées.
81
FR/BE/CH
Publicité
