Publicité
résiliées.
(c) Vous pouvez résilier ce contrat de licence d'utilisateur en tout temps en fournissant à Sirius un avis écrit de résiliation à : Sirius
Radio Satellite Inc., 1221 Avenue of the Americas, 36e étage, New York, New York 10020, à l'attention de : Résiliation de logiciel
My Sirius Studio/Stiletto.
(d) À la résiliation de ce contrat de licence d'utilisateur, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le logiciel et le retourner à
Sirius dans les trois jours, ou attester que toutes les copies partielles ou entières du logiciel, de la documentation et du matériel
connexe fournies par Sirius ont été détruites.
Vous serez tenu de payer tous les frais et honoraires accumulés après la résiliation de ce contrat de licence.
(e) À l'exception de la licence accordée à l'alinéa 1, les modalités de ce contrat de licence d'utilisateur demeureront en vigueur
après la résiliation en vertu de cet alinéa 9.
10. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. Afin d'accélérer le règlement des différends et d'en contrôler les coûts, vous convenez que
toute réclamation équitable et légale (une « réclamation ») relativement au logiciel, à la documentation et/ou à ce contrat de licence
d'utilisateur, sera réglée comme suit :
(a) Règlement à l'amiable. Vous et Sirius essayerez d'abord de régler la réclamation à l'amiable. Par conséquent, ni vous ni Sirius
pouvez entreprendre des démarches officielles (sauf pour les réclamations décrites à l'alinéa 10(d)) pendant au moins 60 jours
après que l'une des parties ait avisé par écrit l'autre d'une réclamation. Pour entreprendre une réclamation, vous devez faire parve-
nir un avis par la poste à : Sirius Radio Satellite Inc., 1221 Avenue of the Americas, 36e New York, New York 10020, à l'attention
de : Chef du contentieux. Si Sirius entreprend une réclamation, l'avis sera envoyé à votre adresse figurant au dossier de Sirius.
(b) Règlement officiel. Sauf tel qu'indiqué à l'alinéa 10(d), si vous et Sirius ne parvenez pas à régler une réclamation à l'amiable,
toute réclamation faite par vous ou Sirius sera réglée seulement par arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera mené en vertu des
Commercial Arbitration Rules de l'American Arbitration Association (les « règles AAA ») en vigueur au moment de l'arbitrage et en
vertu des règles énoncées dans ce contrat de licence d'utilisateur. En cas de conflit entre les règles AAA et ce contrat de licence
d'utilisateur, ce contrat de licence d'utilisateur sera exécutoire. L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE
DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. Si vous demandez un arbitrage, vous acceptez de payer des frais de 125 $ ou, si les frais
sont moindres et que vous avisez Sirius par écrit, la somme que vous devriez payer pour entreprendre une poursuite contre Sirius
devant le tribunal approprié de votre juridiction. Sirius accepte ce payer les frais additionnels ou le dépôt exigé par l'American
Arbitration Association en sus de vos frais de dépôt. Sirius accepte également de payer les coûts afférents à l'arbitrage jusqu'à un
maximum d'une demi-journée (quatre heures) de revenus.
Les autres frais, comme les honoraires d'un avocat, les dépenses, les déplacements vers le lieu de l'arbitrage et les coûts d'une
procédure judiciaire dépassant une demi-journée, seront payés conformément aux règles AAA. L'arbitrage aura lieu dans un endroit
situé à moins de 100 milles de votre résidence, à moins que vous et Sirius ne conveniez d'un autre endroit. Vous ou Sirius devez
procéder comme suit pour entreprendre un arbitrage :
(1) Rédiger une demande d'arbitrage. La demande doit comporter une description de la réclamation et le montant des dommages
réclamés ;
(ii) Faire parvenir trois copies de la demande d'arbitrage, plus les frais de dépôt appropriés à : American Arbitration Association,
601 Pennsylvania Avenue, N.W., bureau 700, Washington, D.C. 20004 ; et
(iii) Faire parvenir une copie de la demande d'arbitrage par la poste à Sirius Radio Satellite Inc., 1221 Avenue of the Americas, 36e
étage, New York, New York 10020, à l'attention de : Chef du contentieux, ou à votre adresse figurant au dossier de Sirius (si Sirius
demande l'arbitrage).
(c) Effet obligatoire. Lors d'une procédure d'arbitrage, l'arbitre doit se conformer à la loi applicable et tour règlement peut être
contesté si l'arbitre ne s'y conforme pas. Les arbitres n'ont aucunement le pouvoir, la juridiction ni l'autorité d'annuler, amender
et/ou modifier l'une ou l'autre des dispositions de ce contrat de licence d'utilisateur. Les arbitres exécuteront ce contrat de licence
d'utilisateur conformément aux modalités et dispositions. Autrement, la décision de l'arbitre est finale et lie toutes les parties et peut
être exécutée dans tout tribunal fédéral ou provincial ayant juridiction. Un tribunal peut soustraire toute partie de l'alinéa 9 qu'il juge
inexécutable.
(d) Exceptions. Nonobstant ce qui précède : (i) tout différend concernant la validité des droits de propriété intellectuelle ou des
licences de Sirius l'autorisant à exploiter son entreprise ; (ii) toute réclamation reposant sur l'alinéa 2(a) ci-dessus ; et (iii) tout
différend concernant une violation de la Communications Act of 1934, 47 U.S.C. §605, ou la Electronic Communications Privacy
Act, 18 U.S.C. §§2510-2521, peuvent être réglés seulement par un tribunal de juridiction compétente.
11. DIVERS. (a) Avis. Les avis qui vous seront envoyés seront réputés remis dès qu'ils sont mis à la poste ou envoyés par courriel.
Les avis peuvent être joints aux relevés ou autres correspondance échangée avec vous. Sirius peut également vous aviser par télé-
phone, et un tel avis sera réputé remis quand un message vous est laissé, qu'une personne répond au téléphone à votre résidence
[
]
Contrat de licence d'utilisateur
Publicité
