Fossil DW6A1 Mode D'emploi page 36

Limitée ou à faire des déclarations ou revendications contraignantes que ce soit par la publicité,
les présentations ou autres, au nom de Fossil Group concernant les produits ou la présente
Garantie Limitée. La présente Garantie Limitée vous accorde des droits juridiques spécifiques
et vous pouvez également jouir d'autres droits, lesquels pouvant varier d'un État à un autre ou
d'un pays à un autre.
MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES Á LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours dont vous disposez dans
votre pays, qui ne peuvent pas être exclus. Conformément à la garantie internationale limitée
susmentionnée. <<Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.>> <<Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour reparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.>>
(article L211-16 du code français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la garantie
internationale limitée, Fossil Group est responsable par la garantie légale françaie (i) de
conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du code français de la consommation, et
(ii) contre les défauts cachés dans les conditions fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232 du
code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641 du code civil
français <<Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent improper à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.>> et du premier paragraphe de l'article 1648 du même code <<L'action resultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice >>
Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code
français de la consommation <<Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la deliverance. Il répond également des
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défauts de conformité resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité>>
et <<Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualities que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modéle;
- presenter les qualities qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux declarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou presenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage special recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté >>
En outre, une <<action resultant du défaut de conformité est prescrite au bout de deux ans à
compter de la deliverance du bien>> (article L211-12 du code français de la consommation).
MODIFICATION DU LOGICIEL. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES
DES PROBLÈMES DE PERFORMANCE OU DES INCOMPATIBILITÉS SUITE À VOTRE
MODIFICATION DES PARAMÈTRES DE REGISTRE OU DU SYSTÈME D'EXPLOITATION DU
PRODUIT. L'UTILISATION D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION MODIFIÉ POURRAIT ENTRAVER
LE BON FONCTIONNEMENT DE VOTRE PRODUIT.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les Propriétés Intellectuelles, telles que définies ci-dessous, qui sont la possession
ou la propriété de Fossil Group ou de ses fournisseurs respectifs et concernant ce produit, y
compris, sans s'y limiter, les accessoires, pièces ou logiciels associés (le « Système Produit
» ) sont la propriété de Fossil Group ou de ses concédants de licence et sont protégés par
la Loi fédérale, la Loi étatique et les dispositions des traités internationaux. La Propriété
Intellectuelle comprend, sans s'y limiter, les inventions (brevetables ou non), les brevets, les
secrets industriels, les droits d'auteur, les logiciels et les documents afférents ou autres œuvres
concernées par le droit d'auteur. Vous ne devez pas violer de quelque manière que ce soit les
droits garantis par la propriété intellectuelle. De plus, vous convenez que vous ne modifierez
pas (ni ne tenterez de modifier), ne créerez pas d'œuvre dérivée, n'effectuerez pas d'ingénierie
inversée, ne décompilerez pas, ne démonterez pas ni ne tenterez de créer un code source à
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