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Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à
sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
Contrat trente (30) jours après noti cation adressée au Licencié et restée
sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
modi er ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il
aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront
valides sous réserve qu'elles aient été e ectuées en conformité avec le
Contrat.
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Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défail-
lance d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un
cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télé-
communication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturel-
les, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions,
les grèves et les con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne
pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à
s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier
entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modi cation aux ter-
mes du Contrat n'aura d'e et à l'égard des Parties à moins d'être faite par
écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
CHAPITRE 6 - CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE
futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amen-
dements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes
les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour
quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait
entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux
versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et
ne peut être modi é que par les auteurs de la licence, lesquels se réser-
vent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles
versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces
versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nou-
velles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la même version du Con-
trat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article
5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
les di érends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente de-
vant les Tribunaux compétents de Paris.
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