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III. Conditions de garantie particulières pour les réparations et/ou échanges
sur site
Dans la mesure où le bon de garantie de votre produit MEDION stipule le service de réparation et/ou d'échange
sur site, il sera fait application des présentes conditions de garantie pour la réparation et/ou les échanges sur site.
Pour la bonne mise en œuvre de la réparation et/ou l'échange sur site, veuillez prendre en compte les points
suivants :
Vous devez garantir à l'employé de MEDION l'accès sans restrictions, sûr et immédiat au produit défectueux.
Vous devez, à vos frais, mettre à disposition de l'employé de MEDION les installations de télécommunication
nécessaires pour les tests, le diagnostic et la réparation du produit.
Vous êtes seul responsable de restaurer vos logiciels d'application après avoir eu recours aux services de
MEDION.
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de votre demande de réparation.
Vous êtes seul responsable de la reconfiguration éventuellement nécessaire de votre connexion internet et des
appareils périphériques existants après avoir eu recours aux services de MEDION.
La période pendant laquelle vous pouvez annuler gratuitement une demande d'intervention sur site est de 24
heures minimum avant le rendez-vous. Passé ce délai, nous vous facturerons les frais causés par l'annulation
tardive ou le défaut d'annulation.
IV. Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)
Article L. 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux
contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux
contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux
contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
De la garantie des défauts et vices cachés (extrait du Code civil)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
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Français
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