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puni le fait d'écouter sans autorisation les paroles non publiques d'une autre personne au
moyen d'un dispositif d'écoute ou de communiquer publiquement les paroles non publiques
enregistrées ou mises sur écoute d'une autre personne dans leur libellé ou leur contenu
essentiel.
Infractions possibles
L'utilisation des caméras de surveillance requiert le respect des consignes suivantes :
Droit d'auteur
Chaque personne possède fondamentalement le droit à l'image. Selon la législation sur les
droits d'auteur, les images ne peuvent être publiées sans le consentement des personnes
concernées que si celles-ci n'apparaissent que de manière accessoire à côté d'un paysage
ou d'un lieu quelconque. Le fait qu'une personne soit simplement considérée comme
accessoire dépend des circonstances de chaque cas. Pour des raisons de sécurité
juridique, les informations sur la caméra de surveillance doivent être fournies dans
l'ensemble des cas pour lesquels des enregistrements présentant une identification
personnelle sont possibles (voir le paragraphe Obligation d'informer).
Protection de la sphère privée
La vie privée d'autrui ne doit pas être violée par les images publiées. N'orientez pas votre
caméra vers le jardin ou la porte d'entrée de votre voisin, et ce même si ces lieux sont
visibles depuis votre habitation ou depuis les lieux publics. Cela ne justifie pas la
publication de ces informations.
Identification personnelle
Il y a identification personnelle lorsqu'il peut être établi qu'une personne donnée se trouvait
en un lieu donné à un moment donné. L'identification peut également se faire par le biais
d'identifiants personnels (par ex. la plaque d'immatriculation d'un véhicule). L'identification
personnelle est impérativement à éviter.
Caméras de surveillance sur le lieu de travail
La surveillance sur le lieu de travail est soumise à des conditions particulièrement strictes.
Les employeurs doivent renoncer à l'utilisation de caméras de surveillance sur le lieu de
travail, pour autant qu'une éventuelle infraction ne puisse être totalement exclue. Veuillez
vous informer sur la législation en vigueur dans votre pays.
Caméras de surveillance sur le trafic routier
Dans le cas de caméras de surveillance avec vue sur le trafic routier, il est recommandé de
configurer la localisation et l'image des caméras, de manière à ce que les enregistrements
ne permettent pas d'identifier les usagers de la route par leur plaque d'immatriculation. La
plaque d'immatriculation des véhicules peut également permettre l'identification de l'usager
de la route.
Obligation d'informer
Si une identification personnelle ne peut être évitée, une signalisation indiquant la
présence de caméras de surveillance doit être affichée de manière clairement visible sur
tous les chemins d'accès menant au champ d'enregistrement. Le passant doit également
Somikon – www.somikon.fr
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