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GARANTIE 63
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou
territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de
votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la
portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort
du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de'achat régissent la présente Garantie limitée et
tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas
autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous
en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de'achat
compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. À la réception de votre
demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande
d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG
paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre
conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous
obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, LG paiera vos frais et honoraires d'avocats dans la mesure où
ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le
montant de l'achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d'accorder
une indemnité de frais et d'honoraires d'avocats, l'arbitre peut l'accorder dans la même mesure qu'un
tribunal. Si l'arbitre estime que le fondement de votre réclamation ou que la mesure réparatoire
demandée dans la réclamation est frivole ou qu'elle se base sur des motifs déplacés (au regard des lois
applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans
un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement
de payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits
qu'elle pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d'avocats si LG prévaut lors de
l'arbitrage.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter
pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents
remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des
règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini
par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l'endroit le plus
proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence,
sauf si nous convenons mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la
présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que nous ayons
renoncé ni que nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie
limitée.
Option de retrait.Vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des
différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l'autre partie à participer à
une procédure d'arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer, vous devez le faire savoir à LG dans les
30 jours civils suivant la date d'achat du produit par le premier consommateur en : (i) envoyant un courriel
dont l'objet est « Arbitration Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii) composant le 1 800 980-2973. Vous
devrez fournir les renseignements suivants : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été
acheté; (c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du produit; (d) le numéro de série (le numéro de
série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en ligne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/reparation-garantie/
demande-reparation, dans la section « Trouvez mon no. Modèle? » ou « Trouver mon no. Série? »).
Si vous vous prévalez de l'option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont
supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces
dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un