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- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté (L 211-5 du code de
la consommation). L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien
(L 211-12 du code de la consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne
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l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus
(Article 1641 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice (Article 1648 du code
civil, alinéa 1er).
5 Utilisation prévue de l'appareil
L'appareil est fabriqué conformément aux
dernières évolutions techniques et aux
règles de sécurité en vigueur.
Cet appareil est un thermostat d'ambiance
servant à commander une installation de
chauffage en fonction de la température
ambiante de la pièce où il se situe.
Toute autre utilisation est considérée
comme inadéquate et interdite.
0020076924_02 - 10/08 - Saunier Duval
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