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8 Déclaration de garantie
8.1 Garantie
Sputnik Engineering SA (ci-après: Sputnik) garantit le fonctionnement irréprochable et l'ab-
sence de défaut de ses appareils à l'expédition ou, en cas d'achat d'appareils à usage privé par
des personnes physiques sur le territoire de l'UE, à la livraison au consommateur.
Cette garantie est limitée aux dysfonctionnements et aux défauts qui sont découverts au plus
tard deux ans (pour la série SolarMax 20C à 300C et leurs accessoires) après l'expédition ou
la livraison. Le bulletin de livraison ou la facture originale servent de preuve d'expédition ou de
livraison. Tous les cas de garantie doivent être signalés par écrit à Sputnik dans ce délai, avec
la clarté nécessaire.
Dans les cas couverts par la garantie, l'appareil concerné sera réparé ou remplacé gratuitement
par le personnel de service de Sputnik dans un délai raisonnable, à moins que cela ne soit
impossible ou disproportionné.
Il y a disproportion dans ce sens en particulier si la mesure impose à Sputnik des coûts qui, par
rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu:
■
de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité,
■
de l'importance du défaut de conformité et
■
de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans
inconvénient majeur pour l'auteur de la commande.
Gratuité des prestations de garantie:
■
La gratuité se réfère aux frais de travail et de matériel liés à la remise en état de fonction-
nement dans l'atelier de Sputnik, ou aux travaux de réparation effectués sur place par le
personnel de service de Sputnik. Tous les autres frais, en particulier les frais d'expédition,
les frais de déplacement et de séjour du personnel de service de Sputnik au titre des
réparations sur place, de même que les frais liés aux propres réparations ou à celles
effectuées par d'autres personnes sont à la charge de l'auteur de la commande ou, le cas
échéant, des intermédiaires, à moins qu'un accord écrit n'en dispose autrement.
■
Lors de l'achat d'appareils à usage privé par des personnes physiques sur le territoire de
l'UE ou en Suisse, la gratuité inclut en outre les frais d'expédition ou les frais de dépla-
cement et de séjour du personnel de service de Sputnik liés aux réparations sur place.
Ces frais d'expédition ou de déplacement de Sputnik ne sont toutefois pris en charge que
proportionnellement au trajet entre Sputnik et le lieu où se trouve le point de vente du
distributeur offi ciel de Sputnik auprès de qui l'appareil a été acheté. Si le point de vente
de ce distributeur offi ciel se situe dans des territoires d'outre-mer de l'UE ou en dehors
des Etats de l'UE et de la Suisse, les frais d'expédition, de déplacement et de séjour ne
seront pas remboursés
Dans tous les cas, les prestations de garantie fournies par Sputnik ne sont gratuites que si la
procédure a été décidée par avance avec Sputnik.
L'acheteur peut exiger, dans les cas de garantie, une réduction adéquate du prix ou la résolution
du contrat,
■
s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou
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(état au 31 octobre 2005)
■
si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnable,
ou
■
si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement sans inconvénient majeur
pour l'auteur de la commande.
L'auteur de la commande n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de
conformité est mineur.
La garantie disparaît en particulier dans les cas suivants, et toute responsabilité est ex-
clue:
■
si le client procède de son propre chef à des interventions, modifi cations ou réparations
sur l'appareil.
■
en cas de non-respect des prescriptions, de maniement ou de montage inadéquats, en
particulier par des installateurs-électriciens non titulaires d'une concession.
■
en cas d'intervention d'un corps étranger ou en cas de force majeure (coup de foudre,
surtension, dégât d'eau, etc.).
■
pour les dommages consécutifs au transport, ainsi que pour tous les autres dommages
causés après le transfert du risque, et pour les dommages dus à un emballage inadéquat
par l'auteur de la commande.
Cette déclaration de garantie concorde avec la directive 1999/44/CE du Parlement européen et
du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de con-
sommation. La garantie n'affecte pas les éventuels droits internes et légaux des consommateurs
situés dans le champ d'application personnel, matériel et géographique de cette directive.
8.2 Prolongation des services
A la demande du client Sputnik peut fournir, dans le cadre d'un contrat séparé de service pro-
longé, des prestations de garantie allant au-delà de celles susmentionnées ou de la durée de
garantie prévue.
8.3 Limitation de responsabilité et de garantie
Dans la mesure où la loi le permet, Sputnik exclut une responsabilité plus étendue et/ou d'autres
moyens ou prestations de garantie. Les exploitants professionnels n'ont pas droit à l'indemni-
sation du manque à gagner.
8.4 Droit applicable
Les livraisons de produits de Sputnik sont dans tous les cas soumises, sous réserve d'un
accord écrit différent et dans la mesure où la loi le permet, aux dispositions matérielles de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Con-
vention de Vienne, CISG).
8.5 For juridique
Le for juridique exclusif pour tous les litiges avec Sputnik résultant du contrat, d'un acte illicite
ou d'autres dispositions légales est Bienne, en Suisse, sauf accord écrit différent des parties et
dans la mesure où la loi le permet.
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