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5 Un produit soumis à des modifications, à des réparations ou à un démontage non autorisés
(y compris, sans s'y limiter, l'ajout au produit d'un équipement quelconque non fourni
par MOTOROLA SOLUTIONS) ayant pour effet d'altérer le rendement du produit ou de
nuire à l'inspection ou aux essais normaux dans le cadre de la garantie offerte par
MOTOROLA SOLUTIONS en cas de réclamation.
6 Tout produit dont le numéro de série a été supprimé ou rendu illisible.
7 Batteries rechargeables si :
•
une protection étanche du boîtier protégeant les cellules de la batterie a été rompue ou présente
des signes d'altération;
•
le dommage ou la défectuosité sont provoqués par la charge ou l'utilisation de la batterie dans
un équipement ou avec un service autre que ceux qui sont spécifiés pour le produit.
8 Frais de transport vers l'atelier de réparation.
9 Un produit qui, en raison d'une modification illicite ou non autorisée du logiciel ou du
micrologiciel du produit, ne fonctionne pas conformément aux spécifications publiées par
MOTOROLA SOLUTIONS ou figurant sur l'étiquette de conformité de la FCC en vigueur pour
ce produit lorsque le produit a été distribué à l'origine par MOTOROLA SOLUTIONS.
10 Les égratignures et autres dommages superficiels ne nuisant pas au fonctionnement du produit.
11 L'usure et le vieillissement normaux et habituels.
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS ET AUX LOGICIELS :
MOTOROLA SOLUTIONS défendra à ses frais toute poursuite menée en justice contre l'acheteur
dans la mesure où la poursuite revendique que le produit ou certaines de ses pièces enfreignent un
brevet des États-Unis et MOTOROLA SOLUTIONS paiera les frais et dommages-intérêts finalement
accordés au détriment de l'acheteur dans toute poursuite judiciaire attribuable à une quelconque
revendication de cette nature, une telle défense et un tel paiement étant soumis aux conditions
suivantes :
1 MOTOROLA SOLUTIONS doit être rapidement notifiée, par écrit, d'une telle réclamation, par
l'acheteur;
2 MOTOROLA SOLUTIONS maîtrisera entièrement la défense de l'action juridique et toutes les
négociations d'accord ou de compromis;
3 si le produit ou les pièces doivent ou, de l'avis de MOTOROLA SOLUTIONS, pourraient faire
l'objet d'une poursuite pour contrefaçon d'un brevet américain ou canadien, l'acheteur accordera le
droit à MOTOROLA SOLUTIONS, à la discrétion et aux frais de cette dernière, soit de procurer à
l'acheteur le droit de continuer d'utiliser le produit ou les pièces, soit de remplacer ou de modifier
ces derniers de manière à ce qu'ils n'enfreignent plus le brevet, soit d'accorder à l'acheteur un
crédit équivalent à la valeur dépréciée du produit ou des pièces et d'accepter de reprendre ceux-ci.
La dépréciation représentera un montant égal pour chaque année de durée de vie utile du produit
ou des pièces, tel que déterminé par MOTOROLA SOLUTIONS.
MOTOROLA SOLUTIONS se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute poursuite pour
contrefaçon de brevet fondée sur une adaptation du produit ou des pièces mentionnées dans la
présente à un logiciel, un appareil ou un équipement non fourni par MOTOROLA SOLUTIONS.
MOTOROLA SOLUTIONS se dégage également de toute responsabilité à l'égard de tout équipement
ou logiciel qui n'est pas fourni par MOTOROLA SOLUTIONS et qui est rattaché au produit
ou utilisé conjointement avec ce dernier. Ce qui précède énonce l'entière responsabilité de
MOTOROLA SOLUTIONS pour la contrefaçon de brevets relative au produit ou à toute pièce de
ce dernier.
Les lois au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays protègent au nom de
MOTOROLA SOLUTIONS certains droits exclusifs visant les logiciels, comme de reproduire des
copies et de distribuer des copies de ces logiciels MOTOROLA SOLUTIONS. Les logiciels
MN009204A01-AD
Avis juridique et soutien
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