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Garantie
FR
• Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de cette garantie
commerciale, le vendeur reste tenu de respecter la garantie légale de
conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la con-
sommation et aux articles qui concernent les vices cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté ce produit
répond de tout défaut de conformité ou vice caché du produit, confor-
mément aux présentes dispositions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est po-
stérieure à la demande d'intervention. Garantie légale de conformité
(extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du Code de la
consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des in-
structions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article
L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat
: 1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens simi-
laires et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités présentées par le vendeur à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des qualités que
l'acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les ca-
ractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est pro-
pre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissan-
ce du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de
la consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité
est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien. Garantie légale
sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641
du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation
résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
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