Table des Matières
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L'ACHETEUR admet qu'aucune partie de l'équipement fourni dans le
cadre de cette proposition ne peut être considérée comme un bien
immeuble en raison du simple fait que ledit équipement est rattaché
aux biens immobiliers, et toute partie de l'équipement peut être
séparée des biens immobiliers dans le cadre d'une reprise de
possession
par FLOWROX ou par son agent et FLOWROX ne pourra pas être tenu
responsable dudit retrait s'il s'avère que l'ACHETEUR est en défaut de
paiement de la somme correspondant au prix d'achat. L'intérêt des
payements en retard devrait s'élever à huit (8) pour cent par ans par
rapport à l'actuelle Facilité de Prêt Marginal
de la Banque Européenne Centrale.
8. LOGICIEL. Tout programme informatique (« Logiciel ») est
fourni sous ces conditions de licence spéciales, substituant
tous termes et conditions divergents comme suit :
a) Sujette au paiement du prix d'achat, FLOWROX concède à
l'ACHETEUR une licence non-exclusive et non-transférable
pour
utiliser
le
Logiciel
et
uniquement pour la livraison fournie conformément au
contrat.
b) À moins d'être explicitement autorisé par la loi contraignante, sans
autorisation écrite préalable de FLOWROX, l'ACHETEUR ne pourra pas
:
i) copier le logiciel et sa documentation jointe ;
ii) décompiler, modifier, traduire, adapter ou arranger le logiciel et sa
documentation, ou créer des travaux dérivés basés sur le logiciel et
sa documentation ; et
iii) distribuer, louer, prêter, vendre, concéder une sous-licence ou
autrement assigner une partie ou la totalité du logiciel et sa
documentation ou tous droits accordés par la présente ou
postérieurement à un tiers.
c) Au sein de la période de garantie, FLOWROX garantit que le
Logiciel fournit principalement les services et les fonctions décrits
généralement dans la documentation technique et que le Logiciel est
libre de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions
d'utilisation normales. La seule obligation de FLOWROX sera, à son
gré, de corriger les erreurs ou de remplacer le Logiciel défectueux. La
période de garantie du Logiciel est la même que la période de
garantie de la partie de la livraison pour laquelle le Logiciel est conçu
et fourni conformément au contrat.
Au
sein
de
la
période
de
méticuleusement maintenir tous les supports de données, y compris
les sauvegardes et la documentation jointe libres de dommages et
entièrement disponibles pour FLOWROX. Cette garantie pour le
Logiciel sera caduque si FLOWROX ne peut pas accéder à toutes les
sauvegardes et documents joints afin de remplir
ses obligations liées à la garantie.
d) Le Logiciel ne doit être utilisé qu'avec un (1) ordinateur et un (1)
système d'exploitation à la fois pour les systèmes de commande
fournis par FLOWROX conformément au contrat.
e) L'ACHETEUR reconnaît et accepte que le
Logiciel peut contenir des composants appartenant à d'autres
fabricants de logiciels incorporés ou intégrés au Logiciel en vertu
d'arrangements de licence entre FLOWROX et d'autres fabricants de
logiciels. L'ACHETEUR doit strictement respecter ces conditions de
licence et ne doit pas utiliser le Logiciel de toute autre manière ou à
d'autres fins que celles convenues dans la présente.
f) L'ACHETEUR reçoit uniquement cette licence non-exclusive et non-
transférable pour le logiciel avec la documentation jointe, y compris
les modifications et copies applicables. Tous les autres droits, y
compris le droit d'auteur, restent la propriété de FLOWROX ou des
autres fabricants de logiciels, à qui les droits originaux appartiennent.
9. DÉFAILLANCE. Dans le cas ou l'ACHETEUR devient insolvable,
commet un acte de faillite ou faillit à l'exécution de l'une ou
l'autre des clauses du présent contrat, l'intégralité de la
somme impayée du prix d'achat deviendra, sans avis ni
demande, immédiatement exigible et payable. Dans ce cas,
FLOWROX, à sa discrétion et sans avis ni demande, est
autorisé (1) à engager des poursuites afin de recouvrer le
solde ainsi que les frais d'avocat raisonnables, les menues
dépenses et les intérêts ; (2) à se rendre à tout endroit où se
trouve
ledit
équipement
immédiatement possession dudit équipement, par voie
judiciaire ou non ; (3) à conserver tous les paiements
© 2017 Flowrox Oy. Tous droits réservés.
Les contenus sont susceptibles d'être modifiés sans
préavis.
PVG-2016-01-FR
sa
documentation
jointe
garantie,
l'ACHETEUR
devra
et
à
saisir
et
reprendre
effectués en compensation de l'utilisation dudit équipement ;
(4) à revendre ledit équipement dans le cadre d'une vente
privée ou publique, sans avis ni demande, pour et au nom de
l'ACHETEUR ; et (5) à appliquer les revenus nets issus de cette
vente (après déduction du prix de vente de toutes les
dépenses liées à cette vente ainsi que toutes les dépenses
liées à la reprise de possession, aux réparations nécessaires
pour remettre l'équipement en état de vente, aux coûts
d'entreposage, aux taxes diverses, aux frais de rétention, aux
frais de recouvrement et aux frais d'avocat ainsi que toute
autre dépense engagée) au solde payable au bénéfice de
FLOWROX pour ledit équipement et à recevoir de la part de
l'ACHETEUR le montant manquant entre les revenus nets issus
de la vente et ledit solde. L'ACHETEUR renonce par la
présente à toute atteinte aux droits de propriété, aux
dommages-intérêts et à toute autre réclamation suite à
l'intrusion dans son domaine privé, à la reprise de possession
de l'équipement livré ainsi qu'à la saisie, à la rétention, à la
réparation, à la modification et à la vente dudit équipement.
Les recours fournis dans ce paragraphe s'ajoutent à tout autre
recours déjà disponible ou aux recours de FLOWROX sans pour
autant les limiter, et chaque recours, quel qu'il soit, est
cumulatif et s'ajoute à tout autre recours, existant ou à venir,
établi dans le cadre de cette proposition, en droit ou en
équité ou par statut. Aucun retard ni omission dans l'exercice
de tout droit ou pouvoir ne portera atteinte à tout nouvel
exercice de ces droits ou pouvoirs ou ne constituera une
renonciation à ces droits ou pouvoirs. Ces droits et ces
pouvoirs peuvent être exercés à tout moment et aussi souvent
que jugé opportun.
10. MODIFICATIONS. Si, conformément à l'instruction ou à la
demande écrite de l'ACHETEUR, une quelconque modification
est effectuée sur l'équipement devant être fourni ou sur le
travail devant être accompli, le prix initialement convenu doit
être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des
modifications demandées et la durée d'achèvement définie
dans le cadre du contrat doit être prolongée en conséquence.
11. LOI APPLICABLE. Le présent contrat est régi par les lois
finlandaises.
12. ARBITRAGE. Tout litige, controverse ou réclamation
émanant de ou lié au présent contrat, ou toute violation,
résiliation ou validité doit être réglée par le biais d'un
arbitrage, conformément aux Règles d'Arbitrage établies par la
Chambre de Commerce de Finlande. L'arbitrage doit avoir lieu
à Helsinki (Finlande) et la langue utilisée pour cet arbitrage
est l'anglais.
Nonobstant ce qui précède, l'Arbitre, à sa discrétion, a le
droit d'initier des procédures légales à l'encontre de
l'ACHETEUR dans n'importe quelle cours de justice pour
résoudre des questions relatives aux droits de propriété
industrielle ou pour exiger le paiement de toute facture en
souffrance ou obtenir des injonctions.
13. RENONCIATION. Aucune renonciation à toute disposition de
la proposition ou du contrat ne pourra être valide tant qu'elle
n'aura pas été signée par un représentant dûment autorisé de
FLOWROX et la renonciation à une disposition ne constituera
pas une renonciation de toute autre disposition. FLOWROX ne
pourra pas être lié à toute condition additionnelle ou
différente, à moins que ladite condition n'ait été approuvée
par écrit par un représentant autorisé de FLOWROX.
14. CLAUSE D'INTÉGRATION. En acceptant la proposition,
l'ACHETEUR reconnaît (1) ne pas s'être fié à toute
représentation, incitation ou entente écrite, orale ou
implicite, et de toute nature, (2) que la proposition (incluant
les termes et conditions générales et tout schéma intégré à la
proposition en guise de référence) représente l'intégralité de
l'accord établi entre l'ACHETEUR et FLOWROX et prévaut sur
tous les autres accords et ententes antérieurs, écrits ou oraux,
établis entre les parties et concernant l'objet du contrat, et
(3) qu'une fois que l'ACHETEUR a accepté le contrat, ledit
contrat ne pourra pas être modifié ou résilié sans approbation
écrite et signée par un représentant dûment autorisé de
FLOWROX.
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30/09/2014
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