Table des Matières
Publicité
Annexe B : Conditions générales de vente de Flowrox Oy
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FLOWROX OY
v. 2014.09
Les termes et conditions suivantes sont applicables à chaque
devis ou proposition (ci-après dénommée PROPOSITION) transmis
par Flowrox Oy (ci-après dénommé « FLOWROX ») dans le cadre de la
vente d'équipements et de services à un client acheteur (ci-après
dénommé l'ACHETEUR) et tout contrat effectué par et entre les
parties est lié à ces termes et conditions.
1. ACCEPTATION Sauf disposition contraire écrite, cette
proposition expire automatiquement après 30 jours suivant la
date de soumission indiquée ci-dessous, à moins qu'elle n'ait
été préalablement acceptée par l'ACHETEUR ou révoquée par
FLOWROX. L'avis de révocation est considéré comme donné
une fois envoyé par courrier certifié, affranchissement
prépayé. Une fois validée par l'ACHETEUR, cette proposition
devient un contrat exécutoire uniquement après avoir été
approuvée par écrit par FLOWROX.
2. EXÉCUTION ET LIVRAISON. FLOWROX s'engage à faire tout son
possible pour assurer la livraison ou exécuter le travail
demandé conformément à la durée indiquée dans la
proposition.
Cependant,
responsabilité pour toute perte ou dommage si la livraison ou
l'exécution a été retardée en raison de toute cause
raisonnablement hors du contrôle de FLOWROX, comme, mais
sans limitation, les grèves ou tout autre conflit du travail, la
guerre, les émeutes, les prohibitions édictées par les autorités
gouvernementales,
les
intempéries,
inondations, les causalités inévitables, les retards liés au
transport de produits, ou l'incapacité des fournisseurs à livrer
les produits dans les temps. En cas de retard, il est admis que
la durée de livraison ou de l'exécution doit être prolongée
d'une durée au moins équivalente au temps perdu en raison
du retard. S'il s'avère que FLOWROX est responsable d'un
retard
provoqué
pour
une
susmentionnées, l'ACHETEUR peut prétendre à des dommages-
intérêts liquidés tels que définis ci-dessous après deux
semaines à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû
avoir lieu. Les dommages-intérêts liquidés pour retard sont
payables à un taux de 0,5 pour cent du prix d'achat par
semaine entière de retard. Les dommages-intérêts liquidés
pour retard de livraison ne pourront pas excéder 7,5 pour cent
du prix d'achat. Les dommages-intérêts liquidés sont les
seules indemnités auxquelles l'ACHETEUR peut prétendre en
cas de retard de la part de FLOWROX. Lorsque les dommages-
intérêts liquidés ont atteint le taux de 7,5 pour cent, tout
retard
de
livraison
ou
d'annulation à l'initiation de l'ACHETEUR sauf si ce dernier a
attendu 30 jours à compter de la confirmation de la réception
par FLOWROX de l'avis écrit d'annulation envoyé par ledit
ACHETEUR et l'ACHETEUR sera dans l'obligation d'accepter
l'équipement expédié ou livré ou le travail accompli par
FLOWROX durant cette période de trente jours.
Toute réclamation émise par l'ACHETEUR et visant à obtenir une
indemnité suite à un retard de livraison ou d'exécution d'un travail
ne sera pas applicable à moins qu'elle n'ait été formulée par écrit et
envoyée à FLOWROX dans les cinq jours suivant la livraison ou
l'achèvement du travail.
3. GARANTIE. FLOWROX garantit à l'ACHETEUR que le produit
acheté est exempt de tout vice de fabrication et de main d'œuvre, et
ce pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de
livraison, à condition toutefois que la période de garantie n'excède
pas dix-huit (18) mois à compter de la date d'expédition des pièces
du produit. Toute partie de la machine fournie par FLOWROX qui
s'avère impropre à l'utilisation en raison d'un vice de fabrication ou
de main d'oeuvre devra être, à l'unique discrétion de FLOWROX,
remplacée gratuitement ou réparée ; le remplacement gratuit ou la
© 2017 Flowrox Oy. Tous droits réservés.
Les contenus sont susceptibles d'être modifiés sans
préavis.
PVG-2016-01-FR
FLOWROX
décline
toute
les
incendies,
raison
autre
que
celles
d'exécution
n'entraînera
pas
réparation se limite uniquement aux pièces défaillantes, en excluant
toute intervention sur le site de l'ACHETEUR. Cette garantie ne
couvre pas les défauts survenant suite à une usure normale ou à une
utilisation abusive, à une utilisation de lubrifiants non compatibles, à
une négligence, à un fonctionnement ou un réglage défectueux, et
ladite garantie ne sera pas valide en cas de problèmes de
fonctionnement
(dérèglements)
imputables à l'ACHETEUR comme l'incompatibilité des locaux de
l'usine ou toute autre information incorrecte, des travaux de
fondations inadéquats, une protection contre les éléments extérieurs
défaillante ou tout autre exemple similaire où la responsabilité de
FLOWROX ne saurait être engagée. Cette garantie sur le matériel et la
main d'œuvre constitue la seule garantie proposée par FLOWROX et
FLOWROX dénie toute garantie implicite de commercialisation,
d'adaptation, de convenance ou de performance.
4. DOMMAGES. Sous aucun prétexte FLOWROX ne pourra être
tenu responsable (1) des pertes ou dommages directs ou
indirects, y compris et sans limitation, des pertes de profit,
des pertes de production, de l'inactivité de l'usine, ou de
toute dette envers des clients ou un tiers quelconque, ou (2)
de toute perte ou dommage lié à la seule négligence ou à la
négligence concourante de l'ACHETEUR, de ses employés, de
ses agents ou de tout autre tiers, ou (3) de tout dommages-
intérêts punitifs ou particuliers de quelque nature que ce soit,
que cela soit dû au non respect d'une quelconque garantie ou
à toute autre cause résultant de l'exécution ou de la non-
exécution de cette proposition. Lorsque la responsabilité de
FLOWROX vis-à-vis d'un tiers pour un quelconque dommage
est engagée, l'ACHETEUR devra alors prendre en charge
l'indemnisation réclamée et dégager la responsabilité de
FLOWROX. Concernant ces réglementations légales ne pouvant
les
pas être dérogées ou pour une quelconque autre raison, la
responsabilité maximum de FLOWROX pour les dommages et
les pertes de toute nature et quelle qu'en soit la raison,
résultant de ou, dans tous les cas, liés à l'utilisation et à la
livraison du Produit, des pièces ou des services fournis par
FLOWROX, est limitée à un crédit correspondant au montant
de la somme totale d'une livraison individuelle.
5. TAXES. Le prix indiqué dans la proposition inclut
les taxes finlandaises (sans la TVA) et les autres taxes de
Finlande. Il exclut cependant toute autre taxe, frais de douane et
imposition des autres pays, y compris les taxes de vente et
d'utilisation qui peuvent être exigibles suite à la vente, à l'achat ou à
l'utilisation de l'équipement ou d'une pièce de l'équipement fourni
par FLOWROX. Le paiement de ces taxes et de ces frais de douane est
à la charge de l'ACHETEUR. Si la loi en vigueur contraint FLOWROX à
récolter ces taxes auprès
de l'ACHETEUR, ce dernier devra s'acquitter du prix d'achat et ajouter
au montant de sa facture le complément correspondant. Le cas
échéant, l'ACHETEUR devra soumettre à FLOWROX les certificats
d'exonération de taxe appropriés.
6. RISQUE DE PERTE. L'ACHETEUR doit assumer le risque de
perte ou de dommage vis-à-vis de l'équipement selon les
conditions Incoterms 2010 convenues. Si aucune des conditions
Incoterms
2010 n'est convenue, le risque sera transféré conformément à
l'usine EXW FLOWROX (Incoterms 2010)
FLOWROX a le droit de s'assurer pour la livraison durant
l'expédition et l'entreposage lié à l'expédition.
7. DROIT DE SÛRETÉ. Le matériel livré demeure la propriété
deFLOWROX tant que ledit matériel n'a pas été intégralement
payé. Sans renoncer à aucun de ses droits de rétention,
FLOWROX détient un droit de sûreté vis-à-vis de l'équipement
qu'il fournit jusqu'à ce que le montant correspondant au prix
convenu (y compris toutes notes) ait été intégralement payé en
liquide, et en cas de défaut de paiement, FLOWROX détient tous les
droits de reprise de possession et tout autre droit pouvant être
concédé à une partie garantie dans le cadre des lois en vigueur.
33
provoqués
par
des
erreurs
Publicité
Table des Matières
