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licence, lesquels se réservent le droit de publier
périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces
versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte
de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels
libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat
ne pourra faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la
même version du Contrat ou une version postérieure, sous
réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends ou
litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois
à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une
procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par
la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de
Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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