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• Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerci-
ale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
• Article L217- 4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond éga-
lement des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217- 5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
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Remarques sur la garantie et le service après-vente
2° Ou s'il présente les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Remarque:
Le site www.lidl-service.com vous
permet de télécharger ce mode
d'emploi, ainsi que d'autres manuels,
des vidéos sur les produits et des
logiciels.
Les pièces détachées indispensables à l'uti-
lisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
FR/BE 39
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