Publicité
présente garantie vise une transaction effectuée dans le commerce interétatique
ou international, la Loi fédérale sur l'arbitrage s'appliquera.
Les droits de dépôt de départ et liés à l'arbitrage seront partagés entre vous
et VIZIO, mais en aucune éventualité vos frais ne devront dépasser le montant
attribuable par l'AAA, et à ce point, VIZIO couvrira tous les frais et dépenses
administratives supplémentaires. VIZIO renonce à son droit de recouvrer les
honoraires d'avocat liés à tout arbitrage en vertu de la présente garantie. Si vous
êtes la partie gagnante dans tout arbitrage pour lequel des procédures supplé-
mentaires pour les litiges liés au consommateur s'appliquent, vous aurez alors
droit de recouvrer les honoraires d'avocat que l'arbitre pourrait déterminer.
Le litige sera régi par les lois de l'État ou du territoire dans lequel vous résidiez
au moment de votre achat (aux États-Unis). Le lieu de l'arbitrage sera Irvine, en
Californie, ou votre comté de résidence (aux États-Unis). L'arbitre n'aura pas le
pouvoir d'accorder des dommages punitifs ou autres qui n'ont pas été évalués
selon les dommages réels de la partie gagnante, sauf si la loi l'exige. L'arbitre
n'accordera pas de dommages indirects, et toute attribution sera limitée à
des préjudices financiers et comprendra un dédommagement équitable, une
injonction ou la direction à toute partie autre que la direction de payer une
somme en argent. Le jugement rendu par l'arbitre sera exécutoire et final, sauf
pour tout droit d'appel prévu dans la Loi fédérale sur l'arbitrage, et pourrait se
faire valoir dans tout tribunal compétent. Sauf ce qui pourrait être requis par
la loi, ni vous, ni VIZIO ou un arbitre ne pouvez divulguer l'existence, le contenu
ou les résultats de tout arbitrage conformément à cette garantie sans votre
consentement écrit préalable ou celui de VIZIO.
TOUT LITIGE, QU'IL S'AGISSE D'UN ARBITRAGE, D'UN TRIBUNAL OU AUTRE,
SERA MENÉ EXCLUSIVEMENT ET SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VIZIO ET VOUS
CONSENTEZ À CE QU'AUCUNE PARTIE N'AIT LE DROIT OU LE POUVOIR QUE
TOUT LITIGE SOIT ABRITRÉ EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF, UNE POURSUITE
D'ORDRE GÉNÉRAL PAR UN AVOCAT PRIVÉ OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE
DANS LAQUELLE L'UNE DES PARTIE AGIT OU PROPOSE D'AGIR À TITRE DE
REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE OU POURSUITE NE SERONT JOINTS,
CONSOLIDÉS OU COMBINÉS À UN AUTRE ARBITRAGE OU POURSUIVE SANS LE
CONSENTEMENT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES D'UN TEL ARBITRAGE OU
D'UNE TELLE POURSUITE.
Exceptions à l'entente d'arbitrage exécutoire et à la dérogation de
recours collectif
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ENTENTE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
ET LA DÉROGATION DE RECOURS COLLECTIF, VOUS DEVEZ : (1) aviser VIZIO par
écrit dans un délai de soixante (60) jours après la date d'achat du produit; (2)
envoyer votre avis écrit par la poste à VIZIO au 39 Tesla, Irvine, CA 92618, Attn:
Legal Department; et (3) inclure dans votre avis écrit (a) votre nom, (b) votre
adresse, (c) la date à laquelle vous avez acheté le produit et (d) une déclaration
claire indiquant que vous souhaitez refuser l'entente d'arbitrage exécutoire la
dérogation de recours collectif�
En outre, vous pouvez entamer une poursuite dans un tribunal des petites
créances de votre comté de résidence (aux États-Unis) ou dans le comté d'Orange
en Californie. Auquel cas, les dispositions de la section intitulée « Entente
d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif (Résidents des É.-U.
seulement) » ne s'appliqueront pas.
Exclusions et limites
DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IL N'Y A
AUCUNE GARANTIE EXPRESSE AUTRE QUE CELLES DÉCRITES PRÉCÉDEMMENT.
TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE ET L'APTITUDE POUR UN BUT PRÉCIS, SERA LIMITÉE À LA
PÉRIODE DÉTERMINÉE CI-DESSUS. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES
N'AUTORISENT PAS LES RESTRICTIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE,
SI BIEN QUE LA LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
VIZIO NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE TOUTE
PERTE D'INFORMATION OU DE DONNÉES, DE TOUTE PERTE COMMERCIALE, DES
PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE INDIRECT,
SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF, MÊME SI VIZIO A ÉTÉ AVISÉE DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES, ET MÊME SI LE RECOURS N'ATTEINT PAS
SON BUT ESSENTIEL. COMME CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE
PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU
CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT POURRAIT NE
PAS S'APPLIQUER À VOUS.
AU LIEU DE TOUT AUTRE RECOURS POUR TOUTES LES PERTES OU LES PRÉJUDICES
DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE DE
VIZIO, UN PRÉJUDICE ALLÉGUÉ OU DES BIENS DÉFECTUEUX, PEU IMPORTE SI CES
DÉFECTUOSITÉS PEUVENT ÊTRE DÉCOUVERTES OU LATENTES), VIZIO PEUT, À
SON UNIQUE ET ENTIÈRE DISCRÉTION ET À SON CHOIX, RÉPARER OU REMPLACER
VOTRE PRODUIT OU VOUS REMBOURSER LE PRIX D'ACHAT. TEL QUE MENTIONNÉ,
CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION
OU LA LIMITE DES PRÉJUDICES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITE OU
L'EXCLUSION CITÉE PRÉCÉDEMMENT POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À
VOUS.
Comment s'applique la Loi
Cette garantie vous octroie certains droits juridiques spécifiques, et il est
également possible que vous bénéficiiez d'autres droits selon l'État ou la province.
Cette garantie s'applique dans la plus grande portée permise par la loi applicable.
Généralités
Aucun employé ou responsable de VIZIO ne peut modifier la présente garantie.
Si toute clause de cette garantie, autre que la dérogation de recours collectif,
se trouve inexécutoire, ladite clause sera supprimée de la garantie et toutes
les autres clauses demeureront en vigueur� Si la dérogation de recours collectif
est inexécutoire, l'entière section intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire;
dérogation de recours collectif (résidents des É.-U. seulement) » ne s'appliquera
pas. La présente garantie s'applique dans la plus grande portée permise par la loi
applicable.
Changements apportés à la garantie
La présente garantie peut changer sans préavis, mais tout changement pouvant y
être apporté ne touchera pas votre garantie d'origine. Consultez le site www.vizio.
com pour obtenir la version la plus à jour.
D
47
Publicité
