Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
DÉCLARATION À L'INTENTION DU CONSOMMATEUR
SAGE FRANCE - GARANTIE LIMITÉE
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation:
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention. »
Article 1641 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
10
Publicité
