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7.
CONDITIONS DE GARANTIE CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES
PREAMBULE :
- Le bien garanti a été acheté par l'acheteur après qu'il a été préalablement, oralement et par écrit
convenablement informé sur les caractéristiques, les limitations et l'usage du bien, les risques et les
mesures éventuellement à prendre.
- L'acheteur déclare que, sur base de l'information orale et écrite du fournisseur du vendeur, comme
décrite dans la brochure d'information accompagnant le bien, ce dernier est approprié aux fins
recherchées par l'acheteur.
GARANT:
GARANTIE :
- Aux conditions sousmentionnées le fournisseur du vendeur garantit que, durant le délai de garantie et
éventuellement par l'intermédiaire d'un installateur indépendant, il réparera ou remplacera gratuitement
les pièces ou l'appareil complet lorsqu'un défaut a été constaté et rapporté promptement.
- La garantie vaut pour le territoire de la Belgique.
- La pèriode de garantie est de 2 ans sur toutes les composants et
* une garantie de 3 ans sur la cuve pour les chauffe-eau de 10 et 15l.
* une garantie de 5 ans sur la cuve pour les chauffe-eau de 50 à 200L équipés d'une résistance de
chauffe blindé ou stéatite.
- La période de garantie commence à l'achat du bien.
- La facture du vendeur ou le ticket de caisse valent comme preuve. A défaut de preuve c'est la date de
fabrication mentionnée sur la plaque signalétique du chauffe-eau qui vaut comme date de départ de la
période de garantie.
- Sont exclus de la garantie : les pièces d'usure : anodes de magnésium ... Les appareils non expertisable
(difficilement accessibles pour réparation, entretien ou expertise)
Uniquement si (i) l'existence du défaut a été notifiée par écrit dans les 2 mois après la constatation
du défaut par l'acheteur ; (ii) et le défaut a été reconnu comme étant sous garantie par Van Marcke
Service, représentant du fournisseur du vendeur, sur le lieu d'installation ; la réparation est sous
garantie.
L'expertise de l'appareil ne se fait qu'à l'adresse d'installation. Un échange de l'appareil n'est pas possible
sans rapport de Van Marcke Service. Des appareils sans plaque signalétique ou (partiellement)
demontés, sont exclus de la garantie. Van Marcke Service ne fait des interventions que si le formulaire
de requête d'intervention a été complètement rempli et est pourvu d'une signature du demandeur.
- La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des appareils ou pièces dont le fournisseur du
vendeur a reconnu le défaut. S'il est nécessaire que la pièce ou l'appareil soit retourné au fabricant, il
faut obtenir l'accord préalable de Van Marcke Service.
- La garantie ne couvre pas des dédommagements pour dommage indirect ou quelconque
dédommagement pour dommage causé par un défaut du produit.
- Le fournisseur du vendeur ne peut être tenu responsable pour des frais ou dégâts occasionnés par :
- une installation défaillante par un tiers (p.ex. groupe de sécurité pas raccordé avec l'écoulement des
eaux, l'absence d'un réservoir receuillant, le gel, ...),
- une mauvaise accesssibilité de l'appareil,
- un usage incorrect de l'appareil.
- Les dispositions de la présente garantie ne portent pas atteinte au droit dont bénéficie l'acheteur sur
base de la garantie légale accordée aux consommateurs en application de la directive 1999/44/CE.
Van Marcke Logistics
Weggevoerdenlaan 5
B - 8500 Kortrijk
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