IKEA TVATTAD Mode D'emploi page 35

FRANÇAIS
En cas de défauts apparents ou d'absence de
notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a
intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de
la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641
et suivants du Code Civil). Si l'acheteur
s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du défaut caché (art.1648 du
Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte,
selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d'œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le
remboursement total ou partiel de son
prix au cas où l'appareil serait totalement
ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l'appareil. La
garantie légale due par le vendeur
n'exclut en rien la garantie légale due par
le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec
l'aide :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solution
amiable n'interrompt pas le délai de deux
ans de l'art.1648 du Code Civil. Il est aussi
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rappelé qu'en règle générale et sous réserve
de l'appréciation des tribunaux, le respect
des dispositions de la présente garantie
contractuelle suppose :
• Que l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l'acheteur utilise l'appareil de façon
normale (Voir la notice d'emploi et
d'entretien et les conditions d'application
de la garantie contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé
par le vendeur ou le constructeur
n'intervienne pour réparation sur
l'appareil (sauf cas de force majeure ou
carence prolongée du vendeur).
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus. DUREE : 5 (cinq)
ans. POINT DE DEPART : à compter de la date
d'achat chez IKEA. RÉPARATION DE
L'APPAREIL :
• remplacement des pièces, main-d'œuvre,
déplacement, transport des pièces ou de
l'appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d'intervention : fonction du type de
réparation et porté à la connaissance de
l'acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE
L'APPAREIL (en cas d'impossibilité de
réparation reconnue par le vendeur et le
constructeur) : oui
Pour mettre en œuvre le service après-vente
en cas de panne couverte par la garantie
contractuelle, ou pour obtenir des
informations techniques pour la mise en
service ou le bon fonctionnement de
l'appareil, contacter IKEA au numéro de
téléphone respectif, suivant le pays, indiqué
à la fin de cette notice et correspondant à
votre appareil.
Conservez votre preuve d'achat avec le
document de garantie, ils vous seront
nécessaires pour la mise en œuvre de la
garantie.
CONDITIONS DE GARANTIE
CONTRACTUELLE IKEA
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