Réglementations Concernant La Copie - Xerox AltaLink C81 Série Guide De L'utilisateur

Informations relatives aux réglementations
Réglementations concernant la copie
É É t t a a t t s s - - U U n n i i s s
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des documents suivants dans certaines conditions.
Toute contravention est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, notamment :
• Titres de créance.
• Devise de la banque nationale.
• Coupons de bons.
• Billets de banque de la réserve fédérale.
• Silver Certificates.
• Gold Certificates.
• Bons des États-Unis.
• Bons du Trésor.
• Billets de la réserve fédérale.
• Petites coupures.
• Certificats de dépôt.
• Papier-monnaie.
• Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telle que la FHA, etc.
• Bons. Les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins pu-
blicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons.
• Timbres fiscaux. La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autori-
sée dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.
• Timbres postaux, oblitérés ou non. La reproduction de timbres postaux à des fins philatéli-
ques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de réduc-
tion inférieure à 75 % ou d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires de
l'original.
• Mandats postaux.
• Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis.
• Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomina-
tion que ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès.
• Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales.
2. Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une entreprise
étrangère.
3. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation
et où la copie respecte les dispositions relatives à une utilisation loyale et aux droits de repro-
duction des bibliothèques de la loi sur les copyrights. De plus amples informations sur ces dis-
positions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington,
D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
4. Certificats de nationalité ou de naturalisation Les certificats de naturalisation étrangers peu-
vent être photocopiés.
5. Passeports Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.
384 Imprimante multifonction couleur Xerox
Guide de l'utilisateur
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