SolarMax TS Serie Manuel D'instructions page 69

Dans tous les cas, les prestations de garantie fournies par Sputnik ne sont gratuites que si la procé-
dure a été décidée par avance avec Sputnik.
L'acheteur peut exiger, dans les cas de garantie, une réduction adéquate du prix ou la résolution du
contrat,
s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou
si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnable, ou
si Sputnik n'a pas mis en œuvre le mode de dédommagement sans inconvénient majeur pour
l'acheteur.
L'auteur de la commande n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de
conformité est mineur.
La garantie disparaît en particulier dans les cas suivants, et toute responsabilité est exclue:
si l'acheteur procède de son propre chef à des interventions, modifications ou répa-
rations sur l'appareil
en cas de non-respect des prescriptions, de maniement ou de montage inadéquats, en
particulier par des installateurs-électriciens non titulaires d'une concession
en cas d'intervention d'un corps étranger ou en cas de force majeure (coup de foudre,
surtension, dégât d'eau, etc.)
pour les dommages consécutifs au transport ainsi que pour tous les autres dom-
mages causés après le transfert du risque, et pour les dommages dus à un emballage
inadéquat par l'acheteur.
Cette déclaration de garantie concorde avec la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du
Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consomma-
tion. La garantie n'affecte pas les éventuels droits internes et légaux impératifs des consommateurs
situés dans le champ d'application personnel, matériel et géographique de cette directive.
Prolongation des services et de la garantie
Le cas échéant, les prestations de service et de garantie seront fournies pendant une plus longue
période, dans le cadre d'un contrat conclu séparément.
Limitation de responsabilité et de garantie
Dans la mesure où la loi le permet, Sputnik exclut une responsabilité plus étendue et/ou d'autres
moyens ou prestations de garantie. Les exploitants professionnels n'ont pas droit à l'indemnisation
du manque à gagner.
Droit applicable
Les livraisons de produits de Sputnik sont dans tous les cas soumises, sous réserve d'un accord
écrit différent et dans la mesure où la loi le permet, aux dispositions matérielles de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne,
CISG).
For juridique
Le for juridique exclusif pour tous les litiges avec Sputnik résultant du contrat, d'un acte illicite ou
d'autres dispositions légales est Paris, en France, sauf accord écrit différent des parties et dans la
mesure où la loi le permet.
21 janvier 2010
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