SENDO S330 Mode D'emploi page 63

17
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LOI
APPLICABLE.
Ce contrat est régi par la législation du Royaume-
Uni, sans égard pour les conflits des lois.
Constituant l'intégralité de l'accord conclu entre
vous et le concédant relativement au logiciel, le
présent contrat prévaut sur toute représentation ou
discussion, tout engagement, tout contrat
d'utilisation, toute communication ou toute publicité
antérieurs en rapport avec le logiciel.
61