Contrat D'abonnement Utilisateur Au Service D'info-Trafic - Kenwood KNA-G620T Manuel D'instructions

Les conditions générales susdécrites sont régies par
la législation en vigueur dans l'Etat de l'Illinois et
ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la
Convention des Nations unies sur les contrats relatifs à
la vente internationale de biens dont l'application est
explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer
à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges,
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l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute
autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il
est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement
américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication,
la modification, la divulgation et le transfert du Produit et
de la documentation jointe sont soumis aux restrictions
énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995)
(définition des logiciels commerciaux du Département de
la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département
de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-
19 (juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux
pour les agences civiles), DFARS 252.227-7015
(novembre 1995) (données techniques du Département
de la défense – clause sur les articles commerciaux), FAR
52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative
aux données techniques et aux logiciels informatiques non
commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR
12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon le cas. En
cas de conflit entre les différentes provisions FAR et DFARS
mentionnées ici et dans l'accord de licence, la formulation
présentant les limitations les plus importantes pour les
droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Les sous-
traitants/fabricants sont Garmin International, Inc., 1200
East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis et NAVTEQ
North America LLC, 222 Merchandise Mart Plaza, Suite 900,
Chicago, Illinois 60654, Etats-Unis.
Contrat d'abonnement utilisateur au service
d'info-trafic
Le fournisseur de service d'info-trafic détient les droits
sur les données d'incident de circulation et sur le réseau
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toute autre méthode pour reproduire, dupliquer, rééditer,
transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit
toute donnée d'incident de circulation. Vous vous engagez
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le fournisseur de service d'info-trafic (et ses filiales)
et Garmin Ltd. (et ses filiales) contre les réclamations,
dommages, coûts ou autres dépenses provenant
directement ou indirectement (a) d'une utilisation non
autorisée de votre part des données d'incident de
circulation ou du réseau RDS/TMC, (b) d'une violation de
votre part du Contrat d'abonnement utilisateur final et/ou
(c) d'une activité de votre part, non autorisée ou illégale
liée au présent Contrat.
Les données du service d'info-trafic sont fournies à titre
d'information uniquement. Vous vous engagez à assumer
tout risque lié à leur utilisation. Le fournisseur de service
d'info-trafic, Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs fournisseurs
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les conditions de la route et de circulation, les possibilités
d'utilisation ou la rapidité de l'itinéraire.
Garmin et le(s) fournisseur(s) de service d'info-trafic ne
garantissent aucunement l'adaptation ou la compatibilité
des données de trafic avec le produit Garmin et ne
peuvent garantir que les données de trafic fonctionneront
correctement avec le produit Garmin. En outre, Garmin et
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en aucun cas la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des
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inexactitudes et/ou des erreurs de temps à autre. Dans les
limites prévues par la loi en vigueur, toutes les garanties,
quelles qu'elles soient, concernant les données de trafic
sont expressément exclues et annulées par les présentes,
s'agissant notamment des garanties de qualité marchande,
d'adaptation à l'utilisation, de précision et d'exhaustivité
des données de trafic et/ou l'absence de virus.
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déclinent toute responsabilité en cas de perte, blessure
ou préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité
d'utiliser le produit Garmin et les données de trafic du fait
des conditions météorologiques, de la destruction des
transmetteurs et/ou d'autres infrastructures d'émission,
d'une catastrophe naturelle et/ou d'un manque de fiabilité,
d'exhaustivité ou de précision des données de trafic. En
aucun cas Garmin ou le(s) fournisseur(s) de service d'info-
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préjudice direct, indirect, spécial, punitif ou exemplaire de
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ou que vous vous procuriez ce service par la suite, vous
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