Directive 2002/96/Ce De L'union Européenne Et Norme En50419; Limitations D'ordre Légal À La Copie - Brother MFC-5460CN Guide De L'utilisateur

Directive 2002/96/CE de l'Union Européenne et norme EN50419
Cet appareil porte le symbole de recyclage représenté ci-dessus. Cela signifie qu'en fin de vie de
ce matériel, vous devez le mettre au rebut séparément dans un point de collecte approprié et ne
pas le placer dans le flux des déchets domestiques non triés. Cela bénéficiera à l'environnement
de tous (Union Européenne seulement).
Limitations d'ordre légal à la copie
La reproduction de certains éléments ou documents dans le but de frauder sciemment constitue
un délit. Cet avertissement doit être interprété comme un guide et non comme une liste complète
de toutes les interdictions possibles. En cas de doute sur un élément ou document particulier,
nous vous conseillons de vérifier auprès des autorités concernées.
Voici une liste d'exemples de documents qui ne doivent pas être photocopiés:
Billets de banque
Obligations et autres certificats d'endettement
Certificats de dépôt
Documents militaires et des forces armées
Passeports
Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
Documents d'immigration
Documents d'aide sociale
Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
Documents d'identification, badges ou insignes
Permis et certificats de titre de véhicules motorisés
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être copiées. Toutefois, il est permis
d'en reproduire des parties à des fins d'utilisation « équitable ». Des copies multiples représentent
un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent des œuvres protégées par le droit d'auteur.
Dans certains états et provinces, la réglementation interdit la reproduction des permis de conduire
et des cartes grises des véhicules à moteur.
Sécurité et réglementation
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