Table des Matières
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Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants pré-
sentent des vices de fabrication et/ou de matière dans les 24
mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications procé-
dera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa
propre initiative par un modèle identique ou par modèle équi-
valent correspondant à l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois
à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments
de ce Produit Gigaset Communications qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des
informations contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par une manipulation ou
une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données
fournis par le vendeur du Produit Gigaset Communications, ou
installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configu-
ration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de don-
nées). Sont également exclus de la présente garantie le manuel
d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un
autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Com-
munications dotés d'éléments ou d'accessoires non homolo-
gués par Gigaset Communications, les Produits dont les dom-
mages sont causés volontairement ou par négligence (bris,
casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltra-
tion de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre
cas de force majeure), les Produits Gigaset Communications
présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou mo-
difications effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Com-
munications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Com-
munications ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par
le Client sert de preuve de garantie. Une copie de ce document
justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour
toute mise en œuvre de la présente garantie. Un justificatif
d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'en-
seigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la dé-
couverte du vice du Produit, sauf disposition impérative
contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants
échangés et renvoyés à Gigaset Communications ou son pres-
tataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits
Gigaset Communications neufs achetés au sein de l'Union Eu-
ropéenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France
SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème
étage, 92400 Courbevoie.
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Tous droits réservés. Droits de modification réservés.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'en-
contre de Gigaset Communications pour la réparation des vices
affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Commu-
nications exclut donc toute autre responsabilité au titre des
dommages matériels et immatériels directs ou indirects, et no-
tamment la réparation de tout préjudice financier découlant
d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes
de données. En aucun cas Gigaset Communications n'est res-
ponsable des dommages survenus aux biens du Client sur les-
quels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset Commu-
nications, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne
peut être mise en cause pour les dommages survenus aux logi-
ciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications par le
Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset Communications.
– La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la répara-
tion concernant le Produit Gigaset Communications ne font pas
naître une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout
état de cause la durée initiale, sauf disposition impérative
contraire.
– Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client
les frais découlant du remplacement ou de la réparation du
Produit Gigaset Communications lorsque le défaut du Produit
Gigaset Communications n'est pas couvert par la garantie. De
même Gigaset Communications pourra facturer au Client les
frais découlant de ses interventions sur un Produit Gigaset
Communications remis par le Client et en bon état de fonction-
nement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en prio-
rité votre revendeur, ou bien le service téléphonique de Gigaset
Communications dont vous trouverez le numéro dans le manuel
d'utilisation ci-joint.
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