Tait TB8100 Manuel D'installation Et D'utilisation page 241

pensation financière serait insuffisante. Si le Titulaire
enfreint les conditions générales de ce Contrat, Tait
pourra résilier ce Contrat et sera en droit à tous les
recours en vertu de la loi y compris notamment la
dépossession de tout Logiciel non intégré et leur
Documentation. Le Titulaire devra rembourser
tous les frais engagés par Tait (sur la base d'une
indemnité) pour la mise en vigueur des termes de ce
Contrat.
Article 9 CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire convient que le Logiciel et la Docu-
mentation contiennent des informations confiden-
tielles de la plus haute importance et dont Tait est le
propriétaire et qui relèvent des secrets commerciaux
lui appartenant et le Titulaire accepte de respecter la
confidentialité de l'information contenue dans le
Logiciel et la Documentation associée.
Article 10 LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ
10.1. Tait ne peut être en aucun cas tenu pour res-
ponsable vis-à-vis du Titulaire ou de toute autre
personne quelle qu'elle soit, que ça soit en action
délictuelle (y compris pour négligence), dans le
cadre d'un Contrat (sauf disposition expresse du
présent Contrat), l'équité en vertu de tout statut ou
dans tout autre cadre légal pour tout dommage
général, particulier, exemplaire, punitif, direct ou
indirect découlant ou en relation avec l'utilisation
ou l'impossibilité d'utiliser le Logiciel.
10.2. Le recours exclusif du Titulaire contre Tait est
limité à la violation du Contrat et l'unique respon-
sabilité de Tait vis-à-vis d' une telle requête est limi-
tée, à l'entière discrétion de Tait, à la réparation ou
au remplacement du Logiciel ou au remboursement
du prix d'achat du Logiciel.
Article 11 GÉNÉRALITÉS
11.1. NOTICE SUR
D'AUTEURS. L'existence de notices de droits
d'auteurs sur le Logiciel ne sera pas interprétée
comme une admission ou présomption de publica-
tion du Logiciel ou divulgation au public de tous
secrets commerciaux liés au Logiciel.
11.2. CONFORMITÉ A LA LOI. Le Titulaire
convient que le Logiciel pourra être régi par le droit
et règlements en vigueur dans la juridiction ou la
livraison des produits désignés sera effectuée et se
conformera à toute loi et règlements applicables y
compris notamment tout droit et règlement en
matière d'exportation du pays.
11.3. TRANSFERTS ET CONTRAT DE
SOUS-TRAITANCE. Tait pourra transférer ses
droits ou sous-traiter ses obligations dudit Contrat
ou grever ou vendre ses droits de tout Logiciel sans
préavis ou autorisation préalable du Titulaire.
11.4. LOI APPLICABLE. Ce Contrat est soumis et
doit être interprété conformément à la loi Néo-
Zélandaise et tous litiges entre les parties concernant
les dispositions de ce Contrat sera déterminé par la
justice Néo-Zélandaise. Néanmoins, Tait peut, à
son entière discrétion, engager des poursuites pour
toute violation des conditions générales du Contrat
afin de faire appliquer tout jugement en rapport
avec la rupture des conditions dans toute juridiction
que Tait estime adaptée, afin d'assurer le respect des
conditions générales ou d'obtenir réparation pour
rupture des conditions du Contrat.
Manuel d'installation et d'utilisation de la TB8100
© Tait Limited Février 2014
11.5. BÉNÉFICIAIRE TIERS. Ce Contrat est
passé entre Tait et le Titulaire et sera applicable pour
leur seul bénéfice. Nul tiers n'aura le droit de faire
de réclamation ou faire valoir les droits du présent
Contrat et nul tiers ne pourra être considéré béné-
ficiaire de ce Contrat. Nonobstant, tout concédant
ou fournisseur d'un Logiciel tiers intégré dans le
Logiciel sera un tiers direct et intentionnel de ce
Contrat.
11.6. DISSOLUTION. Articles 4, 5, 6, 3, 7, 8, 9,
10 et 11 restent en vigueur après la dissolution du
présent Contrat.
11.7. ORDRE D'IMPORTANCE. Dans le cas de
litiges entre les parties concernant les dispositions de
ce Contrat et tout autre Contrat, les parties accep-
tent qu'en ce qui concerne le sujet actuellement en
question dans ce Contrat, ce Contrat prévaut.
11.8. SÉCURITÉ. Tait utilisera des moyens raison-
nables dans la conception et l'écriture de son propre
Logiciel et l'acquisition de tout Logiciel tiers pour
limiter les vulnérabilités de sécurité informatique.
Bien qu'aucun Logiciel ne puisse être garanti d être
sans vulnérabilités sécurité, si une vulnérabilité de
sécurité est découverte Tait devra prendre toutes les
mesures nécessaires spécifiées dans l'article 6 de ce
Contrat.
11.9. EXPORT. Le Titulaire ne transférera pas,
directement ou indirectement, ses Produits Dési-
gnés, sa Documentation ou ses Logiciels fournis
selon ces conditions ou encore le produit direct de
telle Documentation ou de tel Logiciel, à tout pays
avec lequel la Nouvelle Zélande, ou tout autre pays
pertinent, nécessite une licence d'export ou toute
autre autorisation gouvernementale, sans première-
ment l'obtention d'une telle licence ou d'une telle
autorisation.
11.10. INDEPENDANCE DES
LES DROITS cas où toute ou partie de ce Contrat soit considérée
illégale ou nulle et non avenue par quelque tribunal
ou corps administratif avec compétence juridique,
telle décision ne s'appliquera pas au reste des condi-
tions qui seront maintenues en vigueur comme si la
ou les parties considérées illégales et nulles n'aient
pas été inclues dans ce Contrat. Tait peut remplacer
la clause invalide ou inapplicable par une clause
valide et applicable afin d'atteindre l'intention de
départ et l'effet économique de ce Contrat.
11.11. GARANTIE DU CONSOMMATEUR.
Le Titulaire accepte que les licences fournies dans
les conditions de ce Contrat sont fournies au Titu-
laire dans le cadre de relations d'affaires et de ce fait
que toutes autres clauses et garanties de défense du
consommateur ne seront pas applicables.
11.12. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Le
Titulaire déclare avoir lu et compris le présent
Contrat et accepte d'être lié par ses conditions géné-
rales. Le Titulaire convient que, sauf accord
contraire express conclu par écrit entre Tait et le
Titulaire, ce document est l'énoncé complet et
exclusif du Contrat entre lui et Tait en rapport avec
le Logiciel et qu'il remplace toute autre proposition
d'accord ou accord précédent, verbal ou écrit ainsi
que toute autre communication entre le Titulaire et
Tait quant au Logiciel et ses Produits Désignés.
CLAUSES.
Contrat de licence de Tait
Au
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