Table des Matières
Publicité
Maintenance annuelle par le professionnel
Le décret 2009-649 du 9 juin 2009 traite de l'entretien annuel de toute chaudière dont la
puissance est comprise entre 4 et 400 KW utilisant un combustible gazeux, solide ou liquide.
Qui est à l'initiative de l'entretien ?
Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, le locataire a la charge de son
entretien, sauf si le bail prévoit que cette obligation relève du propriétaire.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une chaudière collective, l'entretien est à la charge du propriétaire
ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Des sanctions en cas de non-respect ?
La règlementation ne prévoit pas de sanction particulière en cas de défaut d'entretien annuel.
Aucune amende n'est donc applicable. Cependant, si le locataire quitte son logement sans avoir
entretenu sa chaudière, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie.
Le conduit de raccordement et la cheminée doivent être ramonés deux fois par an (au moins)
dont une fois en période de chauffe. Cela d'après l'article 31.6 du Règlement Sanitaire
Départemental Type – R.S.D.T. -
Le ramonage doit se faire par action mécanique adaptée et directe sur la paroi intérieure du
conduit afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'en assurer la vacuité.
Un certificat de ramonage doit être remis au client utilisateur précisant le ou les conduits
ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
Notice technique PEL-TEC
L'entretien et la loi
-Ce décret est consultable sur le site legifrance.gouv.fr-
Et pour le ramonage ?
36
V3416ND
-Source : Service-Public.fr-
-Source : Service-Public.fr-
Publicité
Table des Matières
