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CONDITIONS DE LA GARANTIE
(Selon la Loi 23/2003 du 10 juillet, sur les garanties en Vente de Biens de Consommatio)
Garantie du fabricant GAS GAS Motos, S.A.
La société GAS GAS MOTOS, S.A., ci-après dénommée GG, garantit par la présente, au consommateur final, acheteur
d'un véhicule fabriqué par GG, que les matériels ainsi que la fabrication sont, conformément aux normes de qualité, exempts
de tout défaut. Par conséquent, GG garantit par la présente à l'acheteur final, ci-avant dénommé l'acheteur, la réparation
de tout défaut de matériels ou de fabrication détecté sur une motocyclette neuve, sans frais, durant la période de garantie
fixée et sans limite quant au nombre de kilomètres parcourus ou nombre d'heures de fonctionnement.
Délai de la garantie
Le délai de la garantie commence le jour de la livraison du véhicule à l'acheteur par un concessionnaire officiel de GG et
en ce qui concerne les modèles de démonstrations, le délai de garantie démarre à la date de la première mise en
fonctionnement du véhicule.
Le vendeur s'engage à répondre de tout défaut de conformité constaté dans le délai visé dans la Loi 23/2003 du 10 juillet
relative aux Garanties dans la Vente des Biens de Consommation, à partir de la date de livraison du véhicule et selon la
Directive 1999/44/CE pour le reste des États Membres de la Communauté Européenne. En ce qui concerne les pays qui
ne font pas partie de la Communauté Européenne, le délai de garantie sera régi par la loi en vigueur dans les pays
concernés. Cependant, si le défaut de conformité est constaté au cours des six premiers mois à partir de la date de livraison
du véhicule, il sera entendu que ledit défaut existait déjà à la livraison du véhicule. À partir du sixième mois, le client est
tenu de démontrer que le défaut de conformité existait déjà à la livraison du véhicule.
Au cours des six premiers mois suivant la date de livraison du véhicule réparé, le vendeur s'engage à répondre des défauts
de conformité qui ont donné lieu à la réparation.
Tout défaut détecté sur la machine doit être signalé à un concessionnaire officiel GG dans le délai de garantie. Si le dernier
jour de ce délai est un dimanche ou un jour férié, le délai de garantie sera prolongé jusqu'à ce que le dernier jour soit le
premier jour ouvrable suivant le dimanche ou le jour férié.
Toute réclamation pour défauts au titre de la garantie, non présentée au concessionnaire officiel GG avant la fin
du délai de garantie prévu, sera refusée.
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