Table des Matières
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3. Les informations sur l'AAA (American Arbitration
Association) et la manière dont l'arbitrage est initié
peuvent être trouvées à
www.adr.org
800-778-7879. Pour les réclamations entre Vous et Roku
de 75 000 $ ou moins, vous sera responsable des frais
de dépôt de l'arbitrage initiaux, jusqu'au montant des
frais de dépôt initiaux si vous avez intenté une poursuite
contre Roku basée sur ces Réclamations en cour. Si
l'arbitre considère que ces Réclamations sont sérieuses,
Roku payera toute différence ces frais de dépôt plus les
frais de l'arbitre. Pour les Réclamations entre Vous et
Roku excédant 75 000 $, si vous êtes en mesure de
démontrer que les coûts de l'arbitrage seront exorbitants
comparativement au coût du litige, Roku paiera autant
que vos frais de dépôt actuels et les frais de l'arbitre pour
l'arbitrage lorsque le juge nécessaire afin d'éviter que
l'arbitrage coûte trop cher comparativement au coût du
litige.
4. Cette entente d'arbitrage ne s'applique pas à toute
Réclamation (a) dans laquelle un parti tente de protéger
ses droits de propriété intellectuelle (comme son brevet,
ses droits d'auteur, sa marque de commerce, son secret
commercial, ses droits moraux, mais n'incluant pas les
droits de confidentialité ou de publicité), ou (b) qui peut
être présentée à la Cour des petites créances.
5. Si l'entente d'arbitrage de cette disposition est jugée
invalide, inexécutable ou inapplicable pour une
Réclamation donnée entre Vous et Roku, alors toute
procédure pour résoudre cette Réclamation doit être
présentée exclusivement en court fédéral d'une
juridiction compétente dans le district nord de la
Californie ou dans la cour d'État du comté de Santa Clara,
Californie. Vous consentez aux présentes de façon
irrévocable à la juridiction exclusive et au lieu de la
juridiction.
6. 30-Day Right to Opt Out : Vous avez le droit de vous retirer
de cette entente d'arbitrage en envoyant un avis écrit de
votre décision de vous retirer à l'adresse suivante. Legal
Department, Roku, Inc., 150 Winchester Circle, Los
Gatos, CA 95032, USA; à condition que cet avis soit
envoyé par courrier au plus tard ou avant le 30e jour après
le premier des éléments suivants si vous n'avez pas de
Compte Roku. (a) la date de l'achat de votre Téléviseur
ou (b) la date où vous avez créé votre Compte Roku. Si
vous avez un Compte Roku existant, tous les appareils
que vous choisissez de lier à votre Compte Roku et tous
les services offerts par Roku accessibles à l'aide de ces
appareils seront assujettis à l'entente d'arbitrage. Votre
avis doit inclure votre nom complet, votre adresse postale
actuelle, votre numéro de téléphone et votre adresse
électronique, le nom du produit, le numéro de série de
Votre téléviseur et une copie de la preuve d'achat
originale de votre Téléviseur. Si vous envoyez un avis
dans les délais conformément au paragraphe, cette
entente d'arbitrage ne s'appliquera ni à vous ni à Roku.
Si vous n'envoyez pas cet avis dans les délais, alors vous
acceptez de vous conformer à cette entente d'arbitrage.
7. Nonobstant toute disposition contraire de la présente
Entente, vous acceptez que, si Roku cherche à supprimer
ou à modifier sensiblement l'entente d'arbitrage décrite
dans les présentes, toute suppression ou modification ne
s'appliquera à toute Réclamation individuelle dont vous
avez avisé Roku avant cette modification.
Divers
Roku peut transférer ses droits et ses obligations en vertu de ce
CLUF à une autre organisation. Vous pouvez seulement transférer
ou en appelant au
vos droits et vos obligations en vertu de ce CLUF à une autre
personne si Roku accepte par écrit. Ce CLUF est entre vous et
Roku. Aucune autre personne n'a le droit d'appliquer ces
conditions. Chaque paragraphe de ce CLUF est géré séparément.
Si une cour ou une autorité pertinente décide qu'aucun d'eux
n'est illégal, les paragraphes restants demeureront pleinement en
vigueur. Si Roku n'insiste pas pour que vous remplissiez une de
vos obligations en vertu de cette CLUF, ou si Roku ne fait pas
valoir ses droits contre vous, ou si Roku tarde à le faire, cela ne
signifie que Roku a renoncé à ses droits contre vous ou que vous
n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si Roku renonce
à un défaut de votre part, Roku le fera seulement par écrit, mais
cela ne signifie pas que Roku renoncera automatiquement à tout
défaut ultérieur de votre part.
Coordonnées
Si vous souhaitez contacter Roku, veuillez envoyer votre
correspondance par courrier au Roku, Inc., 150 Winchester Circle,
Los Gatos, CA 95032 USA, ou par courriel à
customerservice@roku.com.
Dernière mise à jour : 21 avril 2016
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