Table des Matières
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applicable au transport international des marchandises.
L'abandon de la fabrication par le constructeur, la non‐disponibilité
en France d'une pièce demandée, constituent des cas de force
majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l'exécution de
cette prestation.
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1. Exclusions
5.1.1. Exclusions communes à toutes les prestations
Sont exclues les demandes consécutives :
‐ à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouve-
ments populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe
naturelle.
‐ à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves,
rixes ou voies de fait,
‐ à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation
provenant d'une source d'énergie présentant un caractère
de radioactivité,
‐ à l'usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants
et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de
l'usage abusif d'alcool,
‐ à un acte intentionnel de votre part ou d'un acte dolosif,
d'une tentative de suicide ou suicide,
‐ à un incident survenu au cours d'épreuves, courses, ou
compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par
la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des
pouvoirs publics, lorsque
Vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d'essais
sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs
publics, et ce, même si Vous utilisez votre propre véhicule.
‐ à un sinistre survenu dans l'un des pays exclus de la garantie
de la convention d'assistance ou en dehors des dates de
validité de garantie, et notamment au-delà de la durée de
déplacement prévu à l'Étranger.
Sont également exclus :
‐ les demandes qui relèvent de la compétence des organismes
locaux de secours d'urgence ou des transports primaires tels
que le SAMU, les pompiers, et les frais s'y rapportant,
‐ les frais engagés sans notre accord, ou non expressément
prévus par la présente convention d'assistance,
‐ les frais non justifiés par des documents originaux,
‐ les frais de franchise non rachetable en cas de location de
véhicule,
‐ les frais de carburant et de péage,
‐ les frais de douane,
‐ les frais de restauration.
5.1.2. Exclusions spécifiques à l'assistance aux Véhicules
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations figu-
rant au chapitre 5.1.1, sont exclus :
‐ les conséquences de l'immobilisation du Véhicule pour
effectuer des opérations d'entretien,
‐ les immobilisations du Véhicule consécutives à des inter-
ventions prévues (opérations d'entretien, de contrôle, de
révision) ou consécutives à un défaut d'entretien, ainsi que
leurs conséquences
‐ les pannes répétitives causées par l'absence de réparation
ou de remplacement d'une pièce du Véhicule après notre
première intervention,
‐ les réparations du Véhicule et les frais y afférents,
‐ les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le
Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier,
‐ le coût des pièces détachées,
‐ les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,
‐ les frais d'hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l'immo-
bilisation du Véhicule,
‐ les frais d'abandon en cas de mise à disposition d'un véhi-
cule de location,
‐ les campagnes de rappel du constructeur du Véhicule et les
frais en découlant,
‐ les actes de vandalisme et leurs conséquences,
‐ les immobilisations dues à l'absence ou à la mauvaise
qualité des lubrifiants ou d'autres liquides nécessaires au
fonctionnement du Véhicule,
‐ les opérations d'entretien, de contrôle, de révision, de pose
d'accessoires, de remplacement de pièces d'usure et les
immobilisations consécutives à des interventions prévues
dans le programme de maintenance du Véhicule et leurs
conséquences,
‐ les déclenchements intempestifs d'alarme,
‐ les chargements du Véhicule et des attelages.
Outre les Exclusions communes à toutes les prestations et les
Exclusions spécifiques à l'assistance aux Véhicules figurant
ci‐dessus, sont exclues :
‐ toute demande découlant d'une faute inexcusable ou inten-
tionnelle, d'un acte de conduite dangereuse sanctionné par
le Code de la route français,
‐ toute demande découlant d'une conduite sous l'empire d'un
état alcoolique visé par les articles L234‐1 et R234‐1 du
Code de la route français,
‐ toute demande découlant d'une conduite sous l'empire de
stupéfiants au sens du Code de la route français,
‐ toute demande découlant d'un délit de grand excès de
vitesse. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait
établi qu'en cours ou après notre intervention, le rembourse-
ment des frais engagés pourrait vous être demandé.
5.2. Limitations en cas de force majeure ou autres événe-
ments assimilés
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes
locaux en cas d'urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements,
ni des retards dans l'exécution des prestations résultant de cas de
force majeure ou d'évènements tels que :
- guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mou-
vements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
- recommandations de l'O.M.S. ou des autorités nationales ou
internationales ou restriction à la libre circulation des personnes
et des biens, et ce quel qu'en soit le motif notamment sanitaire,
de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic
aéronautique,
- grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du
noyau atomique, ou toute irradiation provenant d'une source
d'énergie présentant un caractère de radioactivité,
- délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs
tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à
votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez
ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour
y être hospitalisé(e),
- recours à des services publics locaux ou à des intervenants
auxquels nous avons l'obligation de recourir en vertu de la régle-
mentation locale et/ou internationale,
- inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains
adaptés au transport (y compris refus d'intervention),
- refus du transporteur de personnes (dont notamment les com-
pagnies aériennes) opposé à une personne atteinte de certaines
pathologies ou à une femme enceinte.
5.3. Subrogation
Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses prestations d'as-
sistance, Chatenet Automobile Assistance est subrogée dans les
droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables
du sinistre, comme le prévoit l'article L 121‐12 du Code des assu-
rances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous
avons engagés en exécution du présent contrat.
5.4. Prescription
Conformément à l'article L 114‐1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur
le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours
d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers
a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
par ce dernier. »
Conformément à l'article L114‐2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la
suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut,
en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne
l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce
qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont décrites
aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le
débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code
civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil),
un acte d'exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).
Conformément à l'article L114‐3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat
d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier
la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci. »
5.5. Fausses déclarations
Lorsqu'elles changent l'objet du risque ou en diminuent notre
opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement
fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes
payées nous demeurent acquises et nous serons en droit
d'exiger le paiement des primes échues article L.113‐8 du
Code des assurances.
Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mau-
vaise foi n'est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours
après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée
et/ou l'application de la réduction des indemnités (article L 113‐9
du Code des assurances).
CH40-CH46
5.6. Déchéance pour déclaration frauduleuse
En cas de sinistre ou demande d'intervention au titre des
prestations d'assistance, si sciemment, Vous utilisez comme
justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens
frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes,
Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations d'assistan-
ce, prévues dans la présente convention d'assistance, pour
lesquelles ces déclarations sont requises.
5. 7. Cumul des garanties
Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une
autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l'assureur
auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121‐4
du Code des assurances) dès que cette information a été portée à
votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.
5.8. Réclamations - Litiges
En cas de réclamation ou de litige, Vous pourrez vous adresser au
Service Remontées Clients d'Europ Assistance, 1 promenade de la
Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.
Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre
d'attente Vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la
réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à
compter de la date de réception de la réclamation initiale.
5.9. Autorité de contrôle
L'autorité chargée du contrôle est l'Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution - ACPR - 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 09.
5.10. Informatique et Libertés
Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE
FRANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers
cedex, lors de la souscription à l'un de ses services et/ou lors de
la réalisation des prestations sont nécessaires à l'exécution des
engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse
aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera
dans l'impossibilité de vous fournir le service auquel Vous souhaitez
souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services d'EUROP
ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être
transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des
prestataires ou partenaires d'EUROP ASSISTANCE FRANCE.
EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité
d'utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou
d'études statistiques.
EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer
certaines de vos données aux partenaires à l'origine de la présente
garantie d'assistance.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et
de suppression des informations.
Vous concernant en écrivant à : Europ Assistance France ‐ Service
Remontées Clients, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Genne-
villiers cedex.
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un
transfert des informations Vous concernant est réalisé en dehors
de l'Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des
mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce
transfert.
Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversa-
tions téléphoniques qu'ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE
FRANCE pourront faire l'objet d'un enregistrement dans le cadre du
suivi de la qualité des services et de la formation des personnels.
Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur
enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s'y opposer en manifes-
tant leur refus auprès de leur interlocuteur.
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