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Contrat de licence d'utilisation
(Non-divulgation) des présentes entraînerait un préjudice grave et irréparable à CAE Santé, qui pourrait ne pas
être compensé adéquatement sur le plan des dommages. En cas de non-respect de ces dispositions, le Licencié
accepte qu'une injonction soit délivrée à son égard dans le but de prévenir toute autre infraction, injonction à
laquelle s'ajoute tout autre droit ou recours dont CAE Santé dispose en cas d'infraction.
7. NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
7.1. LES SEULES GARANTIES FOURNIES PAR CAE SANTÉ SONT LIMITÉES AUX GARANTIES DÉCRITES DANS LES CGPFSS.
LES GARANTIES SONT FOURNIES À TITRE PERSONNEL ET SONT NON TRANSFÉRABLES.
7.2. LA RESPONSABILITÉ DE CAE SANTÉ NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES LIMITES DES RESPONSABILITÉS
MENTIONNÉES DANS LES CGPFSS. LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ NE VISERA QUE LES DOMMAGES
DIRECTS ET NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE LICENCIÉ POUR LE PRODUIT SUR UNE BASE
CUMULATIVE.
8. LOIS APPLICABLES
8.1. Le présent Contrat sera régi, assujetti et interprété selon les lois de l'État de la Floride (États-Unis), sans égard
aux conflits de lois. Dans tous les cas, les parties excluent explicitement et renoncent à l'application de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (Convention de
Vienne) en vertu de ce qui a été amendé.
8.2. Le forum exclusif pour le règlement des différends découlant de ce Contrat ou en lien avec celui-ci sera un
tribunal compétent situé dans l'État de la Floride (États-Unis). Chaque partie renonce par les présentes à tout
droit dont elle pourrait disposer de s'objecter à cette compétence ou de demander le rejet de la procédure en
vertu du principe de forum non conveniens. CHACUNE DES PARTIES RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, DANS TOUTE
LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE
TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT.
8.3. Nonobstant ce qui précède, si une partie cherche à obtenir une requête en injonction afin de faire respecter des
obligations en matière de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, elle est autorisée à demander
réparation devant un tribunal ou un organisme compétent dans toute juridiction.
9. DIVERS
9.1. Gouvernement des États-Unis : Si le Licencié est le gouvernement des États-Unis ou une unité ou agence
rattachée au gouvernement des États-Unis, le Logiciel et les Données sont réputés être des « logiciels
commerciaux » et des « documents sur des logiciels commerciaux », respectivement, en vertu de la section
227.7202 de la DFAR et de la section 12.212 b de la FAR), selon le cas. Toute utilisation, modification,
reproduction, diffusion, présentation, affichage ou divulgation du Logiciel ou des données par le gouvernement
des États-Unis et de ses unités ou agences sera régi exclusivement par les conditions générales de cette Licence
et par les CGPFSS. Les données techniques fournies par CAE santé avec le Produit qui ne sont pas couvertes par
les dispositions précédentes sont considérées comme des « données techniques-articles commerciaux » en
vertu de la section 252.227.7015(a) de la DFAR.
9.2. Modification. Cette Licence ne peut être modifiée que par les représentants dûment autorisés de CAE Santé.
9.3. Absence de renonciation : L'incapacité de CAE Santé de faire respecter à quelque moment que ce soit les
dispositions de la présente Licence ou d'exiger en tout temps l'exécution par le Licencié de l'une des dispositions
décrites aux présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces dispositions ni affecter la
validité de cette Licence ou d'une partie de celle-ci, ni comme une renonciation aux droits de faire appliquer
ultérieurement une telle disposition.
9.4. Bénéficiaires tiers. Rien dans ce Contrat ne doit prêter à interprétation de façon à permettre de créer ou de
donner des droits à un tiers ou à une personne en dehors de celles qui sont précisées dans ce Contrat.
9.5. Avis : Les avis et les communications se rapportant à ce Contrat doivent être donnés par écrit et livrés au
destinataire indiqué dans les CGPFSS.
iv
METIman
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