Tesla 3e generation Manuel page 35

INFORMATIONS SUR LA GARANTIE
Si le problème ou le différend n'est pas résolu dans un délai de 60 jours, vous acceptez que tout litige résultant de
votre relation avec Tesla ou lié à celle-ci ne soit pas réglé par un juge ou un jury, mais par un unique médiateur dans
le cadre d'un arbitrage régi par l'American Arbitration Association (AAA – association américaine d'arbitrage),
conformément à ses Règles d'arbitrage de protection des consommateurs. Cela inclut les réclamations antérieures à
la présente réclamation sous garantie pour l'équipement de recharge, notamment les réclamations relatives aux
déclarations concernant nos produits.
Les frais à verser à l'AAA pour tout arbitrage sont à la charge de Tesla. L'arbitrage a lieu dans la ville ou le comté de
votre lieu de résidence. Pour en savoir plus sur les règles et la procédure de demande d'arbitrage, contactez un
bureau de l'AAA par téléphone ou rendez-vous sur le site www.adr.org.
Le médiateur peut uniquement résoudre les litiges survenant entre vous et Tesla et ne peut regrouper plusieurs
réclamations sans le consentement de toutes les parties. Le médiateur ne peut recevoir de recours collectif ni d'action
de groupe en vue d'obtenir un dédommagement au nom d'autres personnes achetant ou louant des produits Tesla.
En d'autres termes, Tesla et vous-même pouvez porter réclamation à l'encontre de l'autre uniquement sur une base
individuelle, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe de demandeurs dans une action de groupe ou un
recours collectif. Si un tribunal ou un médiateur décide que toute partie de la présente convention d'arbitrage ne peut
être appliquée dans le cadre d'une demande particulière de dédommagement ou de mesures réparatoires (comme
une mesure injonctive ou un jugement déclaratoire), alors cette demande (et uniquement celle-ci) devra être portée
devant les tribunaux et toutes les autres réclamations devront faire l'objet d'un arbitrage.
Si vous préférez, vous pouvez également engager une action individuelle auprès du tribunal des petites créances.
Vous pouvez renoncer à l'arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente garantie limitée
sur l'équipement de recharge. en envoyant une lettre à : Tesla, Inc.; Case Box 15430; Fremont, CA 94539-7970.
Cette lettre devra comporter votre nom, le nom du produit et votre souhait de renoncer à la disposition d'arbitrage. Si
vous n'y renoncez pas, la présente convention d'arbitrage prévaudra sur toute convention d'arbitrage entre nous, y
compris toute convention d'arbitrage survenant dans le cadre d'un contrat de location ou de financement.
Manuel du connecteur mural de 3e génération 33