Table des Matières
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LOIS APPLICABLES
Ce Contrat est régi par des lois relevant
des compétences du lieu de résidence à
la date d'acquisition de la Base de don-
nées. Si vous résidez durant cette période
hors de l'Union européenne ou de la Su-
isse, la loi relevant des compétences de
l'Union européenne ou de la Suisse où
vous avez acquis la base de données
s'appliquera. Dans tous les autres cas, ou
si le territoire de compétence où vous
avez acquis la Base de données ne peut
pas être défini, les lois des Pays-Bas
s'appliquent. Les tribunaux compétents
de votre lieu de résidence au moment où
vous avez acquis la Base de données ont
préséance sur tout litige qui pourrait dé-
couler de ce Contrat, sans préjudice en-
vers le droit de NAVTEQ de présenter des
réclamations à votre lieu de résidence du
moment.
Contrat
de
licence
Gracenote
L'UTILISATION DE CE PRODUIT IMPLI-
QUE L'ACCEPTATION DES CONDITIONS
MENTIONNÉES CI-DESSOUS.
Modalités d'utilisation de Gracenote
MD
MusicID
Ce
dispositif
contient
un
Gracenote,
Inc.,
Emeryville,
(« Gracenote »). Le logiciel de Gracenote
(Logiciel de Gracenote ») permet à cette
application de procéder à l'identification du
disque en ligne et d'obtenir l'information mu-
sicale pertinente, y compris le nom, l'artiste,
la piste, et le titre (« Données Gracenote »)
des
serveurs
en
ligne
Gracenote ») en plus d'exécuter d'autres
fonctions. Vous ne pouvez utiliser les don-
d'utilisation
nées Gracenote qu'à l'aide des fonctions
destinées
périphérique.
Vous consentez à utiliser les Données
Gracenote, le Logiciel Gracenote et les
Serveurs Gracenote pour votre usage per-
MD
sonnel, à des fins non lucratives seulement.
Vous consentez à ne pas attribuer, copier,
logiciel
de
transférer
Californie
Gracenote ou toutes Données Gracenote à
une tierce partie. VOUS ACCEPTEZ DE NE
PAS UTILISER ET DE NE PAS EXPLOITER
LES DONNÉES GRACENOTE, LE LOGICIEL
GRACENOTE
GRACENOTE À D'AUTRES FINS QUE
CELLES EXPRESSÉMENT PERMISES AUX
(«
Serveurs
PRÉSENTES.
à
l'utilisateur
final
de
ni
transmettre
le
Logiciel
OU
LES
SERVEURS
ce
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