Service Clients; Certificat De Garantie - Gigaset CL660 Mode D'emploi

Gigaset CL660-CL660A / LUG FR fr / A31008-M2804-N101-1-7719 / appendix_legal.fm / 3/7/18

Service Clients

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Guide étape par étape dans l'utilisation de votre solution avec le service clients Gigaset
www.gigaset.com/service.
Veuillez noter que les produits Gigaset font l'objet d'une certification officielle obtenue de l'autorité afférente
et en conformité avec les conditions spécifiques de réseau du pays concerné. Il est clairement spécifié sur les
boîtes à coté du logo CE le ou les pays pour le(s)quel(s) le produit a été développé.
Si les équipements sont utilisés de manière contradictoire avec les instructions fournies dans le manuel, cela
peut entrainer des répercussions sur les conditions de recours en garantie (réparation ou échange de produit).
Afin d'utiliser la garantie, l'acheteur du produit est invité à soumettre un reçu prouvant la date d'achat (date
depuis laquelle la période de garantie débute) et le type du produit acheté.

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de
ce Produit Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles sui-
vants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français :
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
•
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
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