Conditions De Garantie - Van Marcke 291551 Mode D'emploi

CONDITIONS DE GARANTIE

PREAMBULE
Le bien garanti a été acheté après information orale et écrite sur les caractéristiques, les
limitations et l'usage du bien, les risques et les mesures éventuelles à prendre.
L'acheteur déclare que, sur base de l'information orale et écrite, fournie dans la brochure
accompagnant le bien, ce bien est approprié aux fins recherchées par celui-ci. Ce chauffeeau
électrique doit être installé par un professionnel agréé.
GARANT
Fournisseur du vendeur:
Van Marcke Logistics, Weggevoerdenlaan 5, B - 8500 Kortrijk
GARANTIE
Aux conditions sousmentionnées le fournisseur du vendeur garantit que, durant la période de
garantie et éventuellement par l'intermédiaire d' un installateur indépendant, il réparera ou
remplacera gratuitement les pièces ou l'appareil complet lorsqu'un défaut aura été constaté et
rapporté promptement.
La garantie vaut pour le territoire de la Belgique, les Pays-Bas, la France et le Grand Duché de
Luxembourg.
La période de garantie est de 5 ans sur la cuve et de 2 ans sur les composants.
La période de garantie prend cours à la date de livraison.
La facture du vendeur fait office de preuve. A défaut de preuve c'est la date de fabrication
mentionnée sur la plaque signalétique du chauffe-eau qui vaut comme date de départ du délai
de garantie.
IMPORTANT
Uniquement si (I) l'existence du défaut a été notifiée par écrit dans les 2 mois après la
constatation du défaut par l'acheteur; (II) et si le défaut a été reconnu comme étant sous
garantie par Van Marcke Service Après Vente, représentant du fournisseur du vendeur, sur le
lieu d'installation; alors la réparation est sous garantie.
L'expertise de l'appareil ne se fait qu'à l'adresse d'installation.
Un échange de l'appareil n'est pas possible sans rapport de Van Marcke Service. Des
appareils sans plaque signalétique ou (partiellement) demontés, sont exclus de la garantie.
Van Marcke Service Après Vente ne fait des interventions que si le formulaire de requête
d'intervention a été complètement rempli et est pourvu d'une signature du demandeur.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des appareils ou pièces dont le
fournisseur du vendeur a reconnu le défaut.
S'il est nécessaire que la pièce ou l'appareil soient retournés au fabricant, il faut obtenir
l'accord préalable de Van Marcke Service.
La garantie ne couvre pas des dédommagements pour dommage indirect ou quelconque
dédommagement pour dommage causé par un défaut du produit.
Le fournisseur du vendeur ne peut être tenu responsable pour des frais ou dégâts occasionnés
par :
- une installation défaillante par un tiers (p.ex. groupe de sécurité pas raccordé avec
l'écoulement des eaux, l'absence d'un réservoir recueillant, le gel, ...),
- une mauvaise accessibilité de l'appareil,
- un usage incorrect de l'appareil.
Les dispositions de la présente garantie ne portent pas atteinte au droit dont bénéficie
l'acheteur sur base de la garantie légale.
LITIGES
En cas de litige, la seule juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Courtrai.
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