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FRANÇAIS
ré-paré ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable
aux appareils ayant fait l'objet d'une
adaptation dans le respect des rêgles
de l'art par un spécialiste qualifié avec
des pièces d'ori-gine du fabricant pour
une mise en confor-mité de l'appareil
aux spécifications techni-ques d'un autre
pays membre de l'UnionEuropéenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la
conformité des biens au contrat ainsi
que les éventuels vices cachés, confor-
mément aux dispositions légales figurant
ci-après, sans que cela ne fasse obs-
tacle à la mise en œuvre de la garantie
commerciale ci-dessus consentie lorsque
celle-ci est plus étendue que la garantie
légale.
« Garantie légale de conformité »
(extrait du code de la consomma-
tion)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme
au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la
chose vendue » (extrait du code
civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action
résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
Où s'applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spéci-
fications techniques et réglementations
applicables et propres à chaque pays le
cas échéant, les garanties pourront être
exercées auprès de l'organisation IKEA
locale du pays où le produit est utilisé
sur tout le
territoire de l'Union Européenne (hors
DOM et TOM). Les conditions de garan-
tie, étendues et limites, sont celles
applicables sur le marché local. Il est
recommandé de se les procurer auprès
de l'organisation IKEA locale.
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